Cass., 13 mars 2025, n° 18-16.132

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : H 18-16.132
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Becheret Thierry Senechal Gorrias et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 698/24
Ordonnance n° : 88660 du 13 mars 2025

ORDONNANCE

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Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-16.132 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [U] [E] à la société Becheret Thierry Senechal Gorrias agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Application Vel,
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 rejetant la requête en réinscription ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 9 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 5 mars 2019 à M. [U] [E].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-16.132 est constatée.

Fait à Paris, le 13 mars 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux