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Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.053


Vérifier : Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.053 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
24-18.053
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67d2836df79d05e49e360a02

Texte de la décision

1,643 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: U 24-18.053

Demandeur(s)
: la société Valitus LTD

Avocat(s)
: Me Laurent Goldman

Défendeur(s)
: la société Forum Exporters International LTD
et autres

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Ordonnance
: 50265

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Valitus LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), a formé un pourvoi le 24 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Forum Exporters International LTD, société de droit sud-africain,
dont le siège est [Adresse 6] (Afrique du Sud),

2°/ à la société Maisons du monde France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Bain Capital LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni),

4°/ à la société Bain Capital Private Equity (Europe) LLP, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 13 mars 2025

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