Cass., 13 mars 2025, n° 24-11.765

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: J 24-11.765

Demandeur(s)
: la Mutualité française de La Réunion services de soins
et d'accompagnement mutualités (MR SSAM)

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
: la Caisse réunionnaise de prévoyance (CRP)

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance
: 50258

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La Mutualité française de La Réunion services de soins et d'accompagnement mutualités (MR SSAM), union de mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 15 février 2024 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à
la Caisse réunionnaise de prévoyance (CRP), dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 13 mars 2025