Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Déchéance source hf_dump

Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.015


Vérifier : Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.015 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
24-20.015
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67d28397f79d05e49e360a34

Texte de la décision

1,719 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: B 24-20.015

Demandeur(s)
: Mme [L] et autres

Avocat(s)
: Me Posez

Défendeur(s)
: la société [Adresse 9] [Localité 6] et autres

Ordonnance
: 50240

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 5],

3°/ Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 5],

ont formé un pourvoi le 17 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Port de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

2°/ à M. [P] [V], domicilié société SBCMJ, [Adresse 3], en qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Cherbourg du 28 janvier 2022 pour les besoins de la présente procédure, en conséquence de la clôture le
24 février 2022 de la liquidation amiable de la société [Adresse 9] [Localité 6],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 8], le 13 mars 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.