Cass., 13 mars 2025, n° 23-18.734

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10308 F

Pourvoi n° P 23-18.734

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

La société GMF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-18.734 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [K], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GMF aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.