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CA Versailles, 13 mars 2025, RG 25/00007


Vérifier : CA Versailles, 13 mars 2025, RG 25/00007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
25/00007
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
Ordonnance
Id
67d3c7e113850f9de8192029

Texte de la décision

2,215 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00007 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W57Y

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 13 mars 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00007 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W57Y dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [E] [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-sophie SCHLUPP de l'AARPI SYNANTO AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0008

APPELANT

ET

Société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier C996-65

INTIME


Vu l'appel relevé par Madame [E] [N] [R] de la décision rendue le 15 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,

Madame [E] [N] [R] a adressé le 04 mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a adressé le 06 mars 2025 par voie éléctronique des conclusions d'acceptation de ce désistement;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [N] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [E] [N] [R] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [N] [R].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

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