Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 13 mars 2025, RG 25/00534


Vérifier : CA Rennes, 13 mars 2025, RG 25/00534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
25/00534
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
67d3c96391dc29a0630d68fb

Texte de la décision

1,437 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/00534 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSSS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025

Date de la saisine : 22 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A.S. DEVRED prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité au siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25023

INTIMEE

Société CAPIMMO SCCV,anciennement dénommée «PRIMONIAL CAPIMMO».

agissant poursuites et diligences de ses représentantslégaux domiciliés en cette qualité au siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 256944


44

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 12 Mars 2025,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 13 Mars 2025

[S] [D]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.