CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/06959
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/06959 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLRJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024
Date de saisine : 25 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00608 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 12 Avril 2024
Appelante :
Madame [Y] [O], représentée par M. [N] [F] (Délégué syndical ouvrier)
Intimées :
Me [H] [R] (SELARL JSA) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. BRS RENOVATIONAssociation AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
S.A.R.L. BRS RENOVATION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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