CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/06767
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/06767 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKQN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024
Date de saisine : 18 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/06038 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [B] [H], représenté par Me Frédéric AMSALLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : A69 - N° du dossier E00078M8
Intimée :
S.A. BPCE ASSURANCE IARD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902,908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, les 21 et 30 janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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