CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/07725
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 13 MARS 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/07725 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS2E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 décembre 2023
Date de saisine : 13 décembre 2023
Décision attaquée : n° 22/02868 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2023
APPELANTE
Entreprise EIAD AL BARIDI
N° SIRET : 528 135 841 00047
Représentée par Me Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1446
INTIMÉE
Madame [E] [U] sans emploi
Représentée par Me Annabel BOITIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1697
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie BOUZIGE, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 07 décembre 2023, la société Eiad Al Baridi a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 février 2025, la société Eiad Al Baridi a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2025, Mme [E] [U] a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de la société Eiad Al Baridi de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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