CA Paris, 13 mars 2025, RG 25/01337

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01337 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6NX

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mars 2025, à 12h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [W] [N]

né le 10 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 12 mars 2025 à 11h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 12 mars 2025 à 11h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [T] [W] [N] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 10 mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 11 mars 2025, à 16h20, par M. [T] [W] [N] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce qu'elle ne comporte pas, dans la déclaration d'appel, de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge concernant les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont réunies dès lors que la menace pour l'ordre public est caractérisée, ce qui est le cas ; non plus qu'est contesté, ni factuellement contestable, que le laissez-passer consulaire vient d'être émis par le consulat et récupéré le 7 mars par l'administration, l'administration justifie donc la notion de « bref délai » comme le retient, sans contestation applicable, le premier juge.

PAR CES MOTIFS