CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/17721

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/17721 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHIE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024

Date de saisine : 28 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

Décision attaquée : n° RG 22/01082 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 05 Septembre 2024

Appelante :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR PERSPECTIVE 1 Pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA RIVE DROITE, SAS, ayant son siège social [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son Président, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18605

Intimée :

S.N.C. BEAUGRENELLE PATRIMOINE, représentée par Me Malicia DONNIOU de la SELARL GINKGO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0007GQL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Marylène BOGAERS, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 janvier 2025;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,