CA Metz, 13 mars 2025, RG 25/00238

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 MARS 2025

1ère prolongation

Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 25/00238 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKWJ ETRANGER :

M. [P] [G]

né le 01 Avril 2000 à [Localité 2] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé;

Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l'ordonnance rendue le 11 mars 2025 à 12h26 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 04 avril 2025 inclus ;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [P] [G] interjeté par courriel du 11 mars 2025 à 16h10 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

- M. [P] [G], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;

- M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

Me Nabila BOULKAIBET et M. [P] [G] ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [P] [G] a eu la parole en dernier.

Sur ce,

- Sur l'avis tardif au procureur de la république du placement en rétention administrative de M. [P] [G]

Selon l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement en rétention. Lorsqu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la république a été informé du placement en rétention ou lorsque cette information a été délivrée avec retard, la procédure se trouve affectée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte substantielle portée à ses droits.

En l'espèce, le procureur de la république a été informé le 6 mars 2025 à 19h28 du placement en rétention administrative de M. [P] [G] intervenu le même jour à 19h10.

Le délai de 18 minutes seulement pris par l'administration pour informer le procureur de la république permet de considérer que ce dernier a été informé immédiatement du placement en rétention administrative de M. [P] [G], au sens de l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen est rejeté.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête

A l'audience, le conseil de M. [P] [G] s'est désisté du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête.

L'ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS