CA Chambéry, 13 mars 2025, RG 24/01496
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre
N° Minute : [Immatriculation 3]/106
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 24/01496 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTA7
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 02 Septembre 2024, RG 1124000106
Monsieur [O] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
Représentant : Me Florence BESSY, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Florence BESSY, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANTS
Madame [E] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [R] [N]
chez [W] [H] [Adresse 10]
[Localité 4]
INTIMES
Attendu que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 04 décembre 2024 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 22 janvier 2025 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge des appelants.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 13 Mars 2025 à [Localité 7]
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