CA Bordeaux, 13 mars 2025, RG 24/04913

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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E.U.R.L. FBDS DESAMIANTAGE

C/

S.A.S. CBS 87, S.E.L.A.R.L. PHILAE, Monsieur LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

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N° RG 24/04913 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OABP

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DU 13 MARS 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 13 mars 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

E.U.R.L. FBDS DESAMIANTAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2024P01259) rendu le 09 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 novembre 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. CBS 87 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. PHILAE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Non représenté

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 07 Novembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 6 janvier 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 20 février 2025,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,