CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 21/16160

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

mm

N° 2025/ 95

Rôle N° RG 21/16160 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM2Z

Compagnie d'assurance MAPA

C/

[U] [O]

[IX] [AP]

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS, [Adresse 15] [Localité 29]

S.A.S.U. OPTI REST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

l'ASSOCIATION [R]

SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

Me Christophe VINOLO

SELARL LX AIX EN PROVENCE

Me Alexandra BOUCLON-LUCAS

l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD

SELARL C.L. JURIS ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de TOULON en date du 20 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/04334.

APPELANTE

Compagnie d'assurance MAPA, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 6], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège

représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant

INTIMES

Monsieur [U] [O]

demeurant [Adresse 5] - [Localité 29]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Eric GOIRAND de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [IX] [AP]

demeurant [Adresse 7] - [Localité 29]

représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Lucas FAURE, avocat au barreau de TOULON, plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social [Adresse 8] - [Localité 19] assureur de M. [IX] [AP], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Antoine MATHIEU, avocat au barreau de TOULON

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 8] - [Localité 19], en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15] à [Localité 29], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON, plaidant

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS, [Adresse 15] [Localité 29], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 30], SAS, dont le siège social est [Adresse 20] [Localité 30], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de TOULON, plaidant

S.A.S.U. OPTI REST, dont le siège social [Adresse 14] - [Localité 29], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Peggy LIBERAS de la SELARL C.L. JURIS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025. Ce jour, les parties ont été avisées que le prononcé du délébéré était prorogé au 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [IX] [AP] est propriétaire d`un local commercial situé [Adresse 14] à [Localité 29], cadastré section AH n°[Cadastre 9]. Le local était assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

La SASU OPTI REST, locataire de M [AP] depuis le 23 juillet 2008, y exploitait une activité de traiteur. Elle était assurée auprès de la société d`assurances mutuelles MAPA.

Un premier litige est survenu entre la SASU OPTI REST et la copropriété voisine située [Adresse 17] courant 2011, le preneur à bail se plaignant de ne pouvoir accéder à son local par la porte de service située à l' arrière de son local en raison de l'opposition de la copropriété voisine et notamment d'un copropriétaire, M . [O], qui a l'usage exclusif d' un jardin terrasse situé en limite Sud de ladite copropriété.

Le bailleur s'est joint à l'instance en référé initiée par la SASU OPTI REST. Une ordonnance de référé du 6 avril 2012 a rejeté leurs demandes.

Par ailleurs, le 10 mars 2012, un incendie s'est déclaré à l' arrière du local commercial à la suite du feu d' une friteuse, provoquant l'effondrement d'une partie de la toiture dudit local.

La présence d' amiante dans la toiture du bâtiment sinistré a été mise en évidence. Un nouveau litige est survenu au sujet du passage de l'entreprise chargée de 1`évacuation des gravats amiantés sur la parcelle du syndicat des copropriétaires cadastrée section AH n°[Cadastre 10].

Par ordonnance de référé du 23 juillet 2013, Monsieur [GB] a été désigné en qualité d' expert avec la mission, notamment, de déterminer si Monsieur [IX] [AP] dispose d"une servitude de passage sur l' arrière de la parcelle AH n°[Cadastre 10] jusqu' à la parcelle AH n°[Cadastre 9] et, dans cette éventualité, en déterminer l' assiette, ainsi que de fixer les préjudices économiques, financiers et de jouissance de la SASU OPTI REST.

Le juge des référés a ordonné la suspension du paiement des loyers par le preneur.

Par ordonnance de référé du 16 mai 2014, la mission de l'expert a été étendue afin de déterminer si l' usage de la servitude correspond au titre ou si elle a été aggravée.

Par ordonnance de référé du 17 avril 2015, la mission de l'expert a été étendue à la question du chiffrage des travaux et des divers dommages et intérêts.

Monsieur [GB] a déposé son rapport le 1er juin 2016.

Par acte des 19 et 20 juillet 2016 et 8 août 2016, Monsieur [IX] [AP] a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de TOULON la SA AXA FRANCE IARD, son assureur de responsabilité civile et celui de la copropriété des [Adresse 15], la SASU OPTI REST et la société d' assurance mutuelle MAPA, assureur de cette dernière, Monsieur [U] [O] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15] pour voir notamment, en l'état de ses dernières écritures :

Sur la demande de reconnaissance de l'existence de la servitude de passage :

dire qu'en l'état de l'acte notarié du 7 mars 1850, une servitude de passage grève les parcelles section AH n° [Cadastre 2] et AH n°[Cadastre 10] au profit de la parcelle AH n° [Cadastre 9] ;

ordonner au Syndicat de la copropriété [Adresse 15] de laisser le libre passage sur la parcelle AH [Cadastre 10] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;

Ordonner à M. [O] de laisser le libre passage sur la parcelle AH1113 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;

Sur les demandes de prise en charge des frais de désamiantage des locaux :

A titre principal, condamner solidairement la société OPTI REST et son assureur MAPA à payer à M. [AP] la somme de 161.379 € au titre de la prise en charge des travaux de désamiantage ;

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la copropriété serait reconnue responsable de l'augmentation du coût du désamiantage ,

condamner solidairement la société OPTI REST et son assureur MAPA à payer à M. [AP] la somme de 58.570,51 € TTC au titre de la prise en charge des travaux de désamiantage ;

condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 15] [Localité 29] et son assureur, la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, ainsi que Monsieur [O] à payer à M. [AP] la somme de 102.808,49€ TTC (161379 euros -58.570,51 €) au titre de la prise en charge du surcoût des travaux de désamiantage,

A titre infiniment subsidiaire,

condamner solidairement la société OPTI REST et son assureur MAPA à payer à M. [AP] la somme de 58.570,51 € TTC au titre de la prise en charge des travaux de désamiantage ;

écarter la mise en application de la clause limitative de responsabilité du contrat d'assurance de la Compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE et dire qu'elle est inopposable à M. [AP];

condamner solidairement l'assureur de M. [AP], la Compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE et celle de la société OPTI REST, la MAPA, à payer à M. [AP] la somme de 102.808.49 euros TTC (161.379 - 58570.51) au titre de la prise en charge du surcoût des travaux de désamiantage ;

en tout état de cause, dire que le montant de la condamnation sera indexé sur l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), l'indice de base étant le dernier publié au jour du rapport d'expertise, c'est-à-dire l'indice du 2ème trimestre 2016 soit 1622. l'indice de comparaison servant à la xation du coût des travaux étant celui du dernier trimestre au jour du paiement effectif ;

Sur la demande de prise en charge des travaux de démolition :

A titre principal, condamner solidairement la société OPTI REST et son assureur la MAPA à payer à M. [AP] la somme de 6.000.00 € TTC au titre de la prise en charge des travaux de démolition :

A titre subsidiaire, condamner l'assurance de M. [AP]. la Compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, à payer à M. [AP] la somme de 6.000,00 € TTC au titre de la prise en charge des travaux de démolition ;

En tout état de cause, dire que le montant de la condamnation sera indexé sur l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), l'indice de base étant le dernier publié au jour du rapport d' expertise, c'est-à-dire l'indice du 2ème trimestre 2016, soit 1622, l'indice de comparaison servant à la xation du coût des travaux étant celui

du dernier trimestre au jour du paiement effectif;

Sur la demande de prise en charge des travaux de reconstruction :

A titre principal condamner solidairement la société OPTI REST et son assurance MAPA à payer à M. [AP] la somme de 120.000,00 € TTC au titre de la prise en charge des travaux de reconstruction ;

A titre subsidiaire, condamner l'assurance de M. [AP] (la compagnie d'assurance AXA IARD MUTUELLE) à payer à M. [AP] la somme de 120.000,00 € TTC au titre de la prise en charge des travaux de reconstruction ;

En tout état de cause, dire que le montant de la condamnation sera indexé sur l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), l'indice de base étant le dernier publié au jour du rapport d'expertise, c'est-à-dire l'indice du 2ème trimestre 2016 soit 1622. l'indice de comparaison servant à la fixation du coût des travaux étant celui du dernier trimestre au jour du paiement effectif;

Sur les travaux de remise en état nécessitant une astreinte de libre accès aux locaux,

CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' immeuble sis [Adresse 15] [Localité 29] et M. [O] à laisser le libre accès et à ne pas empêcher, de quelque manière que ce soit, le libre accès à M. [AP] et à toute personne mandatée par lui aux ns de procéder aux travaux qui s'imposent et ce, sous astreinte de 500 € par jour ;

Sur les demandes de réparation des différents postes de préjudice de Monsieur [AP] :

Sur la perte locative, dire que le préjudice réparable né de la perte locative et subi par M. [AP] est évalué comme suit :

-51.346,13 € au titre du préjudice arrêté au mois de juin 2016 (date du rapport d'expertise) ;

-1.575,00 € par mois à compter du mois de juillet 2016 jusqu'au jour du prononcé de la réception des travaux de reconstruction ;

-2.444,96 € au titre des charges dues à compter du mois de juillet 2016 jusqu'au 31-12-2019, outre celles qui continueront de courir dont le preneur est contractuellement responsable, et ce jusqu' au jour du prononcé de la réception des travaux de reconstruction ;

à titre principal, condamner solidairement la société OPTI REST et son assureur MAPA à payer à M. [AP] le montant des préjudices résultant de la perte locative (loyers et charges)

à titre subsidiaire, condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 15] [Localité 29], son assurance, la compagnie AXA FRANCE IARD, et M. [O] à payer à M. [AP] le montant des préjudices résultant de la perte locative (loyers et charges) ;

à titre infiniment subsidiaire, condamner l'assurance de M. [AP], la Compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE. à payer à M. [AP] le montant des préjudices résultant de la perte locative (loyers et charges) ;

Sur la perte de valeur résiduelle :

dire que le préjudice réparable né de la valeur résiduelle du bâtiment et subi par M. [AP] est évalué par l' expert judiciaire à la somme de 87.600 € TTC ;

à titre principal condamner solidairement la société OPTI REST et son assurance la MAPA à payer à M. [AP] la somme de 87.600 € TTC correspondant au préjudice réparable né de la valeur résiduelle du bâtiment ;

à titre subsidiaire condamner l'assureur de M. [AP], la Compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, à payer à M. [AP] la somme de 87.600 € TTC correspondant au préjudice réparable né de la valeur résiduelle du bâtiment ;

Sur les frais annexes :

dire que le préjudice réparable de M. [AP]. né des frais annexes indûment exposés par ce dernier. est d'un montant de 13970.86 € TTC ;

à titre principal, condamner solidairement la société OPTI REST et son assurance MAPA à payer à M. [AP] la somme de 13.970,86 € TTC correspondant au préjudice réparable de M. [AP], né des frais annexes indûment exposés par ce dernier ;

à titre subsidiaire, condamner l'assurance de M. [AP]. la compagnie d'assurance AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, à payer à M. [AP] la somme de 13.970,86 € TTC correspondant au préjudice réparable de M. [AP], né des frais annexes indûment exposés par ce dernier ;

Sur le préjudice moral :

Condamner in solidum la société OPTI REST, son assureur la MAPA. le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'1MMEUBLE SIS [Adresse 15] [Localité 29], son assurance. la compagnie AXA FRANCE IARD et M. [O] à payer à M. [AP] la somme de 30.000,00 euros en réparation de son préjudice moral,

Sur le rejet des prétentions de la Société OPTI REST :

A titre liminaire. débouter purement et simplement tous concluants de leur demande de condamnation de Mme [AP] en ce qu'elle n'est pas partie à la présente procédure ;

A titre principal, débouter la société OPTI REST de sa demande de condamnation de M. [AP] au paiement de la somme de 50.000,00 euros sur le fondement de l'article 1719 du Code civil ;

A titre subsidiaire, condamner in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 15] [Localité 29], son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD, et M. [O] à relever et garantir M. [AP] de toutes condamnations prononcées à son encontre.

A titre infiniment subsidiaire, condamner l'assurance de M. [AP], la compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, à relever et garantir M. [AP] de toutes condamnations prononcées à son encontre,

En tout état de cause, dire que la condamnation qui serait prononcée en réparation du préjudice moral réclamé par la Société OPTI REST, personne morale, sera ramenée à l'euro symbolique;

Sur le rejet de l'action en responsabilité civile contractuelle postérieure au sinistre (aggravation du sinistre) :

à titre principal, débouter la société OPTI REST de sa demande de condamnation de M. [AP] au paiement des sommes suivantes :

- 40.000,00 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires

- 50.367,00 euros au titre de son préjudice de réinstallation ;

- 85.000,00 euros au titre de sa perte de valeur de droit au bail ;

- 26.157,67 euros au titre de son préjudice financier;

à titre subsidiaire, condamner in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 15] [Localité 29], son assurance, la compagnie AXA France IARD, et M. [O] à relever et garantir M. [AP] de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

à titre infiniment subsidiaire, condamner l'assurance de M. [AP], la Compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, à relever et garantir M. [AP] de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

Sur le rejet des prétentions de Monsieur [TH] qui n'est pas partie à l'instance et ne démontre aucun préjudice :

dire que Monsieur [TH] n'est pas partie à l'instance ;

débouter Monsieur [TH] de toutes ses demandes :

En toutes hypothèses :

Condamner in solidum la Société OPTI REST, son assureur la MAPA, Monsieur [U] [O], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, son assureur la Compagnie AXA France IARD, ainsi que l'assureur de Monsieur [AP], la Compagnie AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, à payer la somme de 20.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, et dire que Maître Christophe VINOLO pourra recouvrer directement ceux dont il aura fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du Code procédure civile,

Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par 1'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001 portant modi cation du décret du 12 septembre 1996 n° 96.1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SA AXA FRANCE IARD , en qualité d' assureur multirisques habitation de Monsieur [IX] [AP], après avoir rappelé les provisions versées à son assuré, a notamment demandé au Tribunal de :

Statuer ce que de droit sur la responsabilité de Monsieur [O] de la Copropriété du [Adresse 15] à [Localité 29] pour avoir empêché l'exercice de la servitude de passage et subséquemment la réalisation des travaux de désamiantage ;

dire que l'indemnité contractuelle due par la Compagnie AXA en exécution du contrat d'assurance et sur la base du rapport [GB] s'établit comme suit :

- valeur vénale du bâtiment : 73.000,00 euros

- démolition/déblais/désamiantage : 7.300,00 euros

- perte de loyers : 10.444,93 euros

Donner acte a la Compagnie AXA de ce qu'elle reste à devoir à son assuré au titre de sa garantie la somme 58.744,93 euros sous déduction des provisions d'ores et déjà versées ;

débouter Monsieur [AP] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

le débouter de sa demande de condamnation de la Compagnie AXA à l'exécution de travaux sous astreinte ;

le débouter de ses autres demandes de condamnation au titre desdits travaux en l'état du règlement ;

le débouter de sa demande de condamnation au paiement d'une somme de « 73.000€ » (SIC) en réparation du préjudice subi par la perte du bâtiment correspondant à la valeur résiduelle du bien, aucune indemnisation de ce chef n'étant susceptible d'entrer dans le champ de la garantie contractuelle ;

le débouter de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi pour les frais annexes de la procédure ;

En toutes hypothèses, constater la responsabilité exclusive de la Société OPTI REST dans la survenance de l'incendie du 10 mars 2012 ;

En conséquence, dire la Compagnie AXA recevable et bien fondée en son recours à l'encontre de la Société OPTI REST et son assureur MAPA ;

condamner la Société OPTI REST et la Compagnie MAPA au remboursement de la somme de 32.000€ versée à titre d'avance sur ses préjudices à Monsieur [AP] ;

les condamner au remboursement de la somme de 18,491,29 euros au titre des honoraires versés à titre d'avance aux experts [GB] (12.791.29 euros), [KC] (3.000 euros) et BEA (2.700 euros) ;

Subsidiairement, les condamner à relever et garantir la Compagnie AXA de toutes condamnations susceptibles d' être prononcées à son encontre en exécution du contrat d'assurance et de toutes autres causes.

débouter la Compagnie MAPA de sa demande tendant à se voir relevée et garantie par la Compagnie AXA de la somme de 23.000,00 euros correspondant à la vétusté,

condamner la Société OPTI REST et la Compagnie MAPA à payer à la Compagnie AXA la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

La SARL OPTI REST a demandé au Tribunal de :

Sur l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle AH n°[Cadastre 10] au bénéfice de la parcelle AH n°[Cadastre 9] interdite et obstruée par la copropriété [Adresse 15] depuis 2008 :

DIRE que la parcelle AH n°[Cadastre 9] bénéficie d' une servitude de passage sur la parcelle AH n°[Cadastre 10] conformément aux titres ;

DIRE que cette servitude ne s'est pas éteinte par non usage trentenaire ;

En conséquence, ORDONNER au syndicat de la copropriété [Adresse 15] de laisser libre le passage sur la parcelle AH n°[Cadastre 10] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;

DIRE que l'obstruction par la copropriété [Adresse 15] du passage sur la parcelle AH n°[Cadastre 10] a causé un préjudice de jouissance à la société OPTI REST ;

DIRE que les époux [AP] n'ont pas délivré un local conforme à son usage ;

DIRE que leur inertie a également causé le trouble de jouissance de la société OPTI REST ;

En conséquence, CONDAMNER solidairement le syndicat de la copropriété [Adresse 15] et les époux [AP] à payer la somme de 50 000,00 euros à la société OPTI REST au titre de son préjudice de trouble de jouissance en sus des sommes qui ont été allouées par la compagnie d'assurance MAPA ;

Sur les demandes de Monsieur [AP] :

DÉBOUTER Monsieur [AP] de sa demande de réalisation des travaux sous astreinte ;

DÉBOUTER Monsieur [AP] de sa demande de paiement de 51.811,34 euros au titre de la réparation de la perte locative ;

CONDAMNER la MAPA à prendre en charge le préjudice de Monsieur [AP] en ce qui concerne la perte de valeur du bâtiment, estimée par l' expert à 73.000 euros ;

DÉBOUTER Monsieur [AP] en ce qui concerne ses demandes financières au titre du coût du permis de construire et de l'assistance technique et juridique ;

CONDAMNER la MAPA à prendre en charge le coût du rapport technique de Monsieur [V] à hauteur de 1.536,86 euros HT ;

CONDAMNER la MAPA à prendre en charge le coût de réalisation du désamiantage du bâtiment chiffré par l'Expert à 119.429,23 euros HT ;

CONDAMNER la MAPA à prendre en charge le coût de démolition du bâtiment chiffré par l'expert à 5000,00 euros HT ;

CONDAMNER la MAPA à prendre en charge le coût de reconstruction du bâtiment chiffré par l'expert à 96.000,00 euros HT ;

DÉBOUTER Monsieur [AP] de sa demande financière au titre de son préjudice moral;

Sur les préjudices subis par la société OPTI REST :

DIRE que les demandes de la société OPTI REST sont recevables et bien fondées ;

DIRE que la MAPA a manqué à son obligation d'information et de conseil ;

DIRE que l'inertie de la MAPA a aggravé le sinistre de mars 2012 ;

DIRE que les époux [AP] sont responsables de l'aggravation du sinistre du fait de leur inertie ;

DIRE que l'obstruction du syndicat de la copropriété [Adresse 15] a été l'une des causes de l'aggravation du sinistre, du retard des travaux et de l'aggravation des préjudices de la société OPTI REST ;

En conséquence, CONDAMNER solidairement le syndicat de la copropriété [Adresse 15] avec la MAPA et les époux [AP] à réparer les préjudices subis par la SARL OPTI REST dus à l' aggravation du sinistre, tels qu'énoncés ci-dessous ;

CONDAMNER solidairement la MAPA, la copropriété [Adresse 15] et les époux [AP] à payer à la SARL OPTI REST les sommes suivantes :

- 40.000,00 € au titre de la perte de chiffre d'affaires,

- 50.367,00 € au titre de son préjudice de réinstallation,

- 85.000,00 € au titre de sa perte de la valeur de droit au bail,

- 19.458.68 € au titre de son préjudice nancier ;

CONDAMNER solidairement la MAPA et la copropriété [Adresse 15] à payer à Monsieur [TH], gérant de la SARL OPTI REST, la somme de 20 000 € au titre de son préjudice moral ;

Condamner la MAPA à la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société MAPA a demandé au Tribunal de :

A titre principal :

CONSTATER la faute de Monsieur [O] et de la copropriété du [Adresse 15] à [Localité 29] caractérisée par leur blocage de la servitude de passage ;

DIRE que seul Monsieur [O] et la copropriété du [Adresse 15] à [Localité 29] sont responsables des préjudices postérieurs au mois de novembre 2012, allégués par Monsieur [AP] et la société OPTI REST ;

DÉBOUTER en conséquence Monsieur [AP] et la société OPTI REST de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société MAPA ;

DIRE la demande d'exécution forcée de Monsieur [AP] à l'encontre de la société MAPA irrecevable :

DIRE que la société MAPA ne saurait être tenue au paiement d'une somme supérieure à 20.405€ au titre des travaux de désamiantage ;

DIRE que Monsieur [AP] ne peut prétendre à la fois à une indemnité au titre des travaux de démolition et reconstruction et à une indemnité au titre de la valeur résiduelle du bâtiment;

CONDAMNER Monsieur [O] et la copropriété du [Adresse 15] à [Localité 29] à payer à la société MAPA la somme de 36.926,40 € (73.852,80 / 2) au titre de la perte d'exploitation postérieure au mois de novembre 2012, correspondant donc aux mois compris entre décembre 2012 et mars 2013 ;

A titre subsidiaire :

CONDAMNER Monsieur [O] et la copropriété du [Adresse 15] à [Localité 29] à relever la société MAPA de toute condamnation qui pourrait être prononcées à son encontre au titre des préjudices postérieurs au mois de novembre 2012 à savoir:

-78 619.23 € (119 429,23 - 40810) au titre du delta existant entre le coût des travaux de désamiantage suivant devis de la société AD2L de 2012 et l'évaluation de l'Expert

judiciaire sollicitée par Monsieur [AP] ;

- 51 811.34 € au titre des pertes locatives sollicitées par Monsieur [AP] ;

- 14 078.86 € au titre des frais annexes sollicités par Monsieur [AP] ;

- 25 000 € au titre du préjudice moral sollicité par Monsieur [AP] :

- 40 000 € au titre de la perte du chiffre d'affaires sollicitée par la société OPTI REST ;

- 50 367 € au titre du préjudice lié à la réinstallation sollicité par la société OPTI REST ;

- 19 458.48 € au titre du préjudice nancier sollicité par la société OPTI REST.

Condamner la compagnie AXA à relever la société MAPA de la somme 23.000,00 € correspondant à la différence entre le coût de reconstruction de l'immeuble et la valeur résiduelle de l'immeuble, correspondant à la vétusté ;

En tout état de cause : condamner Monsieur [O] et la copropriété du [Adresse 15] à [Localité 29] à payer à la société MAPA la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15] et [Adresse 5]. pris en la personne de son syndic en exercice, a demandé au Tribunal de :

Sur les prétentions relatives à la servitude de passage :

DIRE ET JUGER que Monsieur [IX] [AP] et la société OPTI REST ne démontrent pas avoir usé depuis moins de trente ans de l'assiette qu'ils revendiquent ;

Par conséquent, les DÉBOUTER de leur demande tendant à voir « dire et juger que la parcelle AH n°[Cadastre 9] bénéficie d'une servitude de passage par la parcelle AH n°[Cadastre 10] conformément aux titres '' ;

DIRE ET JUGER éteinte la prétendue servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 10] au profi t de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 9] ;

DÉBOUTER Monsieur [IX] [AP] et la société OPTI REST de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Sur les prétentions indemnitaires :

A titre principal :

DIRE ET JUGER irrecevables et pour le moins infondés la société OPTI REST, la société MAPA et Monsieur [IX] [AP] en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions;

DÉBOUTER la société OPTI REST, la société MAPA et Monsieur [IX] [AP] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

REJETER toutes demandes de condamnation présentées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 29] ;

A titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER irrecevables. et pour le moins infondés, la société OPTI REST, la société MAPA et Monsieur [IX] [AP] en l'ensemble de leurs demandes, ns et prétentions ;

DÉBOUTER la société OPTI REST, la société MAPA et Monsieur [IX] [AP] de l'ensemble de leurs demandes, ns et prétentions ;

REJETER toutes demandes de condamnation présentées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 29] ;

A titre très subsidiaire :

CONDAMNER in solidum la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 29], Monsieur [IX] [AP], son assureur, la société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, la société OPTI REST et son assureur, la société MAPA, Monsieur [U] [O] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 29] de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;

NE PAS ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire dans l' hypothèse où une condamnation serait prononcée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis[Adresse 15] à [Localité 29];

En tout état de cause :

REJETER toutes demandes de condamnation présentées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 29]

CONDAMNER in solidum tous succombants à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 29] la somme de 10.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Grégory PILLIARD, Avocat, en application des dispositions de l'article 699 du même code.

Monsieur [U] [O] a demandé au Tribunal de :

A titre principal :

CONSTATER que Monsieur [O] a manifesté son accord concernant le passage sur sa propriété qui a été formalisé par deux ordonnances de référés ;

DIRE que Monsieur [O] n'est aucunement responsable d`un quelconque retard des travaux ;

DIRE que les experts désignés considèrent que les travaux de désamiantage ne peuvent pas être réalisés par l'arrière de l'édi ce ;

DIRE que la responsabilité délictuelle de Monsieur [O] ne saurait être engagée ;

DÉBOUTER Monsieur [AP] et la société OPTI REST, la MAPA de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions formulées à l'encontre de Monsieur [O] ;

DÉBOUTER Monsieur [AP] et la société OPTI REST de leur demande tendant à voir « dire et juger que la parcelle AH n°[Cadastre 9] bénéficie d'une servitude de passage par la parcelle AH n°[Cadastre 10] conformément aux titres '' ;

DIRE éteinte la prétendue servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 10] au profit de la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 9] ;

DONNER ACTE à Monsieur [O] de ce qu'i1 fait sien l'argumentaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] à [Localité 29] concernant l'absence d'usage de la servitude ;

DÉBOUTER Monsieur [IX] [AP] et la société OPTI REST, LA MAPA de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire :

DONNER ACTE à Monsieur [O] de ce qu'il fait sien l' argumentaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] à [Localité 29] concernant les préjudices revendiqués par Monsieur [AP], la société OPTI REST et la société MAPA ;

DÉBOUTER Monsieur [IX] [AP], la société OPTI REST et la MAPA de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

A titre infiniment subsidiaire :

ORDONNER le partage de responsabilité entre Monsieur [O], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] à [Localité 29] et son assureur la compagnie AXA IARD :

En tout état de cause,

DÉBOUTER [IX] [AP] et la société OPTI REST, La MAPA, AXA IARD et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 15] à [Localité 29] ;

CONDAMNER in solidum tout succombant au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Éric GOIRAND, Avocat, sur son affirmation de droit.

ORDONNER 1'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur multirisques du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15], a demandé au Tribunal de :

A titre principal, sur la non garantie de la SA AXA France IARD, en qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 15] à [Localité 29] :

DIRE que la SA AXA France IARD ne doit pas la garantie à son assuré, le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 15] à [Localité 29] ;

DIRE que les Conditions Générales du contrat, en page 2, ne garantissent que les conséquences pécuniaires que l'assuré encourt légalement du fait de ses biens immobiliers ;

DIRE que les Conditions Générales, en page 10, ne garantissent pas l'assuré au titre de la responsabilité civile en qualité de propriétaire que pour des dommages causés aux tiers résultant directement du fait des biens immobiliers ;

DIRE que le contrat d'assurance souscrit par le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 15] à [Localité 29] ne garantit que le risque aléatoire ;

DIRE que le contrat d'assurance souscrit par le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 15] à [Localité 29] n'a nullement vocation à garantir un préjudice moral ;

DIRE que la responsabilité civile du conseil syndical ou ses membres n'est nullement recherchée ;

DIRE que la prétendue opposition du Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 15] à [Localité 29] de laisser passer son voisin sur son fonds ne revêt nullement le caractère d'un risque aléatoire et ne peut être considérée comme dépendant par nature d'un événement incertain et par conséquent n'est pas garantie ;

A titre subsidiaire. sur la non responsabilité du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 15] à [Localité 29] :

DIRE que le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 15]. [Adresse 28] à [Localité 29] n'est pas responsable des préjudices subis par M [AP] et OPTI REST ;

DIRE que la contestation par le Syndicat des Copropriétaires de l'existence de la servitude de passage grevant son fonds ne peut constituer une faute ;

DIRE nul le rapport d'expertise comme contraire à l'article 233 du Code de Procédure Civile en ce qu'il conclut à l'existence d'une servitude de passage conventionnelle en se fondant sur un rapport partial de M [V] ;

En tout état de cause :

DIRE que l'existence d'une servitude de passage conventionnelle grevant le fonds de la copropriété [Adresse 15] à [Localité 29] n'est nullement démontrée ;

DIRE que même si l'existence de cette servitude est retenue, elle s'est éteinte par prescription;

DIRE qu' aucun lien de causalité n'est démontré entre le prétendu refus de passage de la Copropriété et la non réalisation des travaux ;

Pour la période 2012 à janvier 2013 :

DIRE que M. [AP] et la société OPTI REST n'ont nullement sollicité l'autorisation de passage lors des débats devant le Juge des Référés en date du 16 mars 2012 ;

DIRE que M. [O] et la société OPTI REST sont défaillants à démontrer que le refus de passage des entreprises a émané de la Copropriété ;

DIRE que la contestation de la servitude de passage était connue par la société OPTI REST et M. [AP] qui ont délibérément choisi de faire néanmoins passer les travaux par cette servitude alors que les travaux pouvaient être réalisés par un autre passage ;

DIRE les travaux de désamiantage ne pouvaient être réalisés par l'arrière selon l' expert [KC] et son sapiteur BEA ;

DIRE que les travaux ne pouvaient de toutes façons pas être commencés en raison d'un devis inapplicable de la société AD2L ;

Pour la période postérieure à janvier 2013 :

DIRE que la Copropriété a donné son autorisation de passage temporaire dès le 22 janvier 2013 qui a été actée par Ordonnance du Juge des Référés du 23 juillet 2013 ;

A titre infiniment subsidiaire, sur les demandes indemnitaires.

DÉBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de sa demande d'être relevé et garanti pour toutes les condamnations prononcées à son encontre :

Sur les demandes formulées par la Société OPTI REST à l'encontre du Syndicat des copropriétaires :

DÉBOUTER la Société OPTI REST de sa demande fondée sur le trouble de jouissance à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires, seul M. [AP] étant contractuellement fautif ;

DÉBOUTER la Société OPTI REST de sa demande d'aggravation de préjudice ;

LA DÉBOUTER de sa demande de préjudice d'exploitation non démontré ;

LA DÉBOUTER de son préjudice de réinstallation non démontré ;

LA DÉBOUTER de sa demande de perte de droit au bail non démontrée ni retenue par l'Expert;

LA DÉBOUTER de ses demandes de préjudice financier concernant uniquement le propriétaire M. [AP] du bâtiment ;

LA DÉBOUTER de la demande de préjudice moral du gérant non partie en la cause ;

Sur les demandes formulées par la Société MAPA à l'encontre du Syndicat des copropriétaires:

LA DÉBOUTER de sa demande non reprise dans le dispositif concernant son préjudice d'exploitation ;

LA DÉBOUTER de sa demande relative à la prise en charge des préjudices postérieurs à 2012 à savoir le delta entre la différence du devis de 2012 et celui retenu par l'Expert ;

DIRE que l'Expert judiciaire « n'ayant pris pour base ni un devis réalisable en 2012 ni un devis réalisable un 2013 »(SIC) ;

DÉBOUTER la Société MAPA de ses demandes d'indemnisation pour les préjudices de M. [AP], ce dernier ne justifie nullement des pertes locatives au regard du fait qu'il n'a pas interjeté appel de 1' ordonnance de Référé suspendant les loyers et qu' une autre procédure est en cours par devant le Tribunal de Grande instance ;

DIRE ET JUGER que les frais annexes sollicités font double emploi avec l'article 700 du code de procédure civile et le débouter de sa demande de préjudice moral non justifié ;

DÉBOUTER la Société MAPA de ses demandes d'indemnisation pour les préjudices de la Société OPTI REST ;

DÉBOUTER cette dernière de sa demande d'indemnisation de préjudice de chiffre d'affaires non démontré, de frais de réinstallation non démontrés et de sa demande au titre du préjudice nancier concernant uniquement M [AP] ;

LA DEBOUTER également de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTER M [AP] et la société MAPA de leur demande à l'encontre de la société AXA France IARD, assureur de la copropriété ;

A titre très subsidiaire :

DIRE que M. [O] est le principal responsable de l'opposition du passage ;

DIRE que M. [AP] et la Société OPTI REST ayant connaissance de l'opposition de la Copropriété auraient dû prévoir les travaux par un autre biais que la servitude de passage ;

CONDAMNER solidairement M. [O], M. [AP] et la Société OPTI REST, in solidum, aux côtés de la concluante ;

En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant à verser à AXA France IARD la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens, ces derniers distraits au profit de Me Alexandra BOUCLON-LUCAS.

Par jugement du 20 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a statué comme suit :

REJETTE la demande d' annulation du rapport de Monsieur [GB] sur la question de la servitude de passage.

DIT non éteinte la servitude de passage constituée par acte du 7 mars 1850 sur la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 10] appartenant au syndicat des copropriétaires de la copropriété[Adresse 15] au pro t du fonds de Monsieur [IX] [AP] cadastré section AH n°[Cadastre 9].

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15], pris en la personne de son syndic en exercice, ainsi que Monsieur [U] [O] à laisser libre le passage tel que défini dans l' acte du 7 mars 1850 à tout occupant des locaux appartenant à Monsieur [IX] [AP], sis [Adresse 14] à [Localité 29], cadastrés section AH n°[Cadastre 9], sous astreinte de 300 € par infraction constatée à l' expiration d`un délai de 5 jours après signification du présent jugement.

DEBOUTE la SASU OPTI REST de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance formée à l' encontre du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15] ainsi qu' à l'encontre de Monsieur [IX] [AP].

CONDAMNE in solidum la SASU OPTI REST et la société d' assurances mutuelles MAPA à payer à Monsieur [IX] [AP] la somme de 143315.08 euros TTC. indexée sur l' indice national de la construction publié par l' lNSEE, l' indice de base étant le dernier publié au jour du rapport d' expertise, soit l' indice du 2ème trimestre 2016, l` indice de comparaison servant à la fixation du coût des travaux étant celui du dernier trimestre au jour du paiement effectif, au titre des frais de désamiantage.

CONDAMNE in solidum la SASU OPTI REST et la société d`assurances mutuelles MAPA à payer à Monsieur [IX] [AP] la somme de 6.000 euros TTC au titre des frais de démolition et 106248.68 € TTC au titre des frais de reconstruction, le tout indexé sur l' indice national de la construction publié par l' lNSEE, l' indice de base étant le dernier publié au jour du rapport d' expertise, soit le rapport du 2ème trimestre 2016, l' indice de comparaison servant à la fixation du coût des travaux étant celui du

dernier trimestre au jour du paiement effectif.

DIT n' y avoir lieu à nouvelle condamnation sous astreinte de libérer l' accès à la porte de service le temps des travaux compte tenu de l' existence de la servitude de passage.

CONDAMNE in solidum la SASU OPTI REST et la société d`assurances mutuelles MAPA à payer à Monsieur [IX] [AP] en deniers et quittances compte tenu des provisions déjà versées par la SA AXA FRANCE IARD :

51346.13 € au titre du préjudice arrêté au jour du dépôt du rapport de Monsieur [GB],

1.575 euros par mois à compter du mois de juillet 2016, jusqu' au jour du versement par la SASU OPTI REST et la société d`assurances mutuelles MAPA de la somme mise à leur charge par le Tribunal au titre des travaux de reprise,

2.444,96 € au titre des charges dues à compter du mois de juillet 2016 jusqu' au 31 décembre 2019, outre les charges qui continueront de courir jusqu' au jour du versement par la SASU OPTI REST et la société d`assurances mutuelles MAPA de la somme mise à leur charge par le Tribunal au titre des travaux de reprise.

DÉBOUTE Monsieur [IX] [AP] de sa demande d` indemnisation au titre de la perte de valeur résiduelle.

CONDAMNE in solidum la SASU OPTI REST et la société d`assurances mutuelles MAPA à payer à Monsieur [IX] [AP] la somme de 5.382,00euros au titre des frais divers.

DÉBOUTE Monsieur [IX] [AP] de sa demande au titre du préjudice moral.

DÉBOUTE la SASU OPTI REST de l` intégralité de ses demandes au titre des préjudices d' exploitation, de perte de chiffre d' affaires, de perte de valeur du droit au bail, de réinstallation et des préjudices financiers.

DÉBOUTE la SASU OPTI REST de sa demande au titre du préjudice moral subi par Monsieur [TH].

DÉBOUTE la société d`assurances mutuelles MAPA de son action récursoire à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15] et de Monsieur [U] [O] au titre de la perte d' exploitation de la SASU OPTI REST pour la période postérieure au mois de novembre 2012.

DEBOUTE la société d`assurances mutuelles MAPA de ses demandes de garantie dirigées à l` encontre du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 17] et de Monsieur [U] [O].

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d' assureur de Monsieur [IX] [AP], à relever et garantir la société d`assurances mutuelles MAPA du paiement à Monsieur [IX] [AP] de la somme de 23.000 euros correspondant à la différence entre la valeur résiduelle de l'immeuble au jour du sinistre et le coût de la reconstruction.

CONDAMNE la SASU OPTI REST et la société d`assurances mutuelles MAPA à payer à la SA AXA FRANCE IARD en qualité d' assureur de Monsieur [IX] [AP] la somme de 32.000 € à titre récursoire.

DÉBOUTE la SA AXA FRANCE IARD en qualité d' assureur de Monsieur [IX] [AP] de sa demande au titre du remboursement des frais d` expertise et d' études techniques.

DÉBOUTE la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d' assureur de Monsieur [IX] [AP], de sa demande de garantie sur les sommes restant à devoir à Monsieur [IX] [AP] en application du contrat d' assurance.

CONDAMNE in solidum la SASU OPTI REST. la société d`assurances mutuelles MAPA et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d' assureur de Monsieur [IX] [AP], à payer. sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile :

6.000 € à Monsieur [IX] [AP].

1.500 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 17] pris en la personne de son syndic en exercice,

1.500 euros à la SA AXA FRANCE IARD en qualité d' assureur de la copropriété.

1.500 € à Monsieur [U] [O].

REJETTE toutes les autres demandes fondées sur l' article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SASU OPTI REST. la société d`assurances mutuelles MAPA et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d' assureur de Monsieur [IX] [AP] aux dépens. distraits au profit de Maître Christophe VINOLO. Grégory PILLIARD, Alexandra BOUCLON-LUCAS, Éric GOIRAND.

DIT n' y avoir lieu à statuer sur le fondement de l' article 10 du décret du 8 mars 2001 sur le tarif des huissiers.

ORDONNE 1`exécution provisoire.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment :

Écarté la nullité du rapport d'expertise, aux motifs que l' expert, qui certes n'est pas géomètre, a exercé personnellement sa mission sur ce point car il a apporté des commentaires et analyses sur le rapport de Monsieur [V].

Le fait de ne pas avoir sollicité l' appui technique d`un sapiteur géomètre n' est pas de nature à faire annuler le rapport sur la question de la servitude de passage.

Sur l'existence de la servitude revendiquée , il a retenu que :

Suivant acte authentique du 7 mars 1850, publié à la conservation des hypothèques, Monsieur [X] [I] a acquis deux parcelles qui composent aujourd' hui la propriété de Monsieur [IX] [AP] cadastrée section AH n°[Cadastre 9] ; que cet acte établit une servitude de passage d'un mètre de large au Sud du terrain devenu la parcelle AH n° [Cadastre 10] appartenant à la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 15]. Cette servitude est mentionnée dans deux actes de mutation de 1887 et de 1920, également publiés, mais plus dans les actes ultérieurs.

Les actes de mutation successifs ultérieurs relatifs à ce bien ne font plus mention de la servitude, qu' il s' agisse de l' acte de vente du 8 avril 1935 ou de l' acte de partage du 16 avril l956. Cependant, cette absence de mention n' est pas en soi de nature à faire disparaître la servitude publiée.

Il en va de même de l' absence de mention de cette servitude dans l' acte constituant la copropriété [Adresse 17], la publication de la servitude la rendant opposable aux tiers.

Seul le non exercice pendant trente ans est susceptible d' entraîner l' extinction de cette dernière.

Il appartient à celui qui se prévaut du maintien de la servitude de démontrer qu' il l' a exercée depuis moins de trente ans. Par contre, suivant les dispositions de l' article 2264 du Code civil, le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf preuve contraire. Il en résulte qu' il appartient au propriétaire du fonds servant de prouver que le délai de la prescription trentenaire s' est écoulé depuis la date du titre constitutif de la servitude jusqu' à ce qu' elle ait été exercée de nouveau.

Il est constant qu' une porte située au fond du local de Monsieur [IX] [AP] donne accès à la servitude telle que décrite dans l' acte de constitution. Cette porte est ancienne et visible sur des photographies datant des années 60. Les attestations produites par Monsieur [IX] [AP] corroborent l' existence ancienne de cette porte décrite comme une porte de service.

Les déclarations suivant lesquelles les occupants des locaux ont usé du passage sont en adéquation avec les différents contrats de bail commercial signés par Monsieur [AP] qui font tous état de la servitude de passage pour la livraison des marchandises.

L' exercice du passage par ces lieux a été remis en cause par la copropriété [Adresse 15] par courrier du 5 avril 2011 du syndic lorsque la SASU OPTI REST a décidé de remettre en service cette porte condamnée par le précédent locataire. La date de la fermeture de cette porte n'est pas connue mais l' ensemble des pièces montre que la condamnation a été réalisée moins de trente ans avant l' action en référé initiée en 2012.

La copropriété [Adresse 15] n' apporte aucune pièce de nature à démontrer que l'exercice