CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 20/13149

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 13 MARS 2025

N° 2025 / 064

N° RG 20/13149

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWOS

[T] [Z]

C/

Société AGPM

Copie exécutoire délivrée le :

à :

- Me Karine

TOLLINCHI

- Me Caroline

CLEMENT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 26 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/03837.

APPELANT

Monsieur [T] [Z]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE

Société AGPM Société d'Assurances Mutuelles à cotisations fixes,

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mme Véronique MÖLLER, conseillère-rapporteur, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [T] [Z] est militaire. Il a successivement adhéré à plusieurs contrats d'assurance de groupe Objectif Prévoyance souscrits auprès de l'AGPM Vie.

Il a ainsi régularisé une première demande d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie Objectif Prévoyance le 09 février 2009, puis le 25 janvier 2011 avec effet le 26 janvier 2011 et le 23 septembre 2014 avec effet le 1er octobre 2014. Le litige concerne ces deux derniers contrats (prenant effet le 26 janvier 2011 et prenant effet le 1er octobre 2014).

Par courrier du 30 novembre 2012, l'AGPM-Vie a mis en demeure Monsieur [Z] de régulariser la situation d'impayée du 1er novembre 2012 avant résiliation dans le délai de quarante jours.

Faute de régularisation, la résiliation du contrat ayant pris effet le 26 janvier 2011 est intervenue le 15 janvier 2013.

Monsieur [T] [Z] a ensuite adhéré au contrat ayant pris effet le 1er octobre 2014.

Le 06 février 2013, Monsieur [T] [Z] a été blessé alors qu'il participait à un exercice d'entrainement mise en 'uvre de cocktail molotoff au Kosovo.

Il a été hospitalisé du 23 février 2015 au 23 avril 2015, au sein du service psychiatrique de l'hôpital d'instruction des Armées [Localité 3] à [Localité 2], puis a fait l'objet de congés de longue durée pour maladie.

Le 24 avril 2015, Monsieur [T] [Z] a déclaré son hospitalisation en psychiatrie ainsi que son diagnostic de stress post-traumatique à l'AGPM Vie en vue de bénéficier de la garantie blessure psychique prévue par son contrat Objectif Prévoyance.

L'AGPM-Vie a refusé la prise en charge aux motifs que les conséquences d'accidents hors périodes couvertes par le contrat d'assurance ne sont pas garanties, à savoir que le contrat Objectif Prévoyance ayant pris effet le 26 janvier 2011 était résilié le 06 février 2013, date de l'évènement traumatique, que cet évènement est survenu alors que le contrat suivant n'avait pas encore pris effet (1er octobre 2014), et que la blessure psychique n'a pas été constatée dans les dix-huit mois suivant l'évènement traumatique.

Par acte délivré le 24 juillet 2018, Monsieur [T] [Z] a assigné la société AGPM-VIE, devant Tribunal de Grande Instance de Toulon devenu tribunal judiciaire, aux fins de la condamner à lui payer les sommes de 110.550euros correspondant aux garanties prévues au titre du contrat de prévoyance pour un taux d'invalidité de 60%, la somme de 2.850 euros pour l'hospitalisation assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, 8.000 euros de dommages et intérêt et 2.000 euros de frais irrépétibles.

Par jugement en date du 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulon a :

Déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [T] [Z] ;

Débouté M. [T] [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamné Monsieur [T] [Z] à payer à l'AGPM-VIE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens de la cause, distraits au profit de Maître Caroline Clement, Avocat, es-qualité d'administrateur du cabinet de Maître [B] [X] ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration d'appel en date du 28 décembre 2020, Monsieur [T] [Z] a interjeté appel de ce jugement.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/13149.

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens :

Monsieur [T] [Z] (conclusions n°2 notifiées par RPVA le 14 octobre 2021) demande à la cour d'appel de :

Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré ses demandes irrecevables comme étant prescrites, qu'il l'a débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles, condamné à payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC et à supporter les entiers dépens,

Statuant à nouveau :

A titre principal,

Déclarer Monsieur [Z] recevable en son appel,

Constater que l'AGPM ne produit pas le contrat de 2014 dans son entier et ce malgré la sommation de communiquer

Juger abusive la résiliation par l'AGPM du contrat souscrit le 26 janvier 2011

Juger que Monsieur [Z] a contesté dans les délais légaux ladite résiliation et le contrat en lui-même,

Juger que la déclaration de la maladie de Monsieur [Z] à l'AGPM a été régulièrement établie compte tenu de la spécificité évolutive de celle-ci,

Juger que la date de consolidation du sinistre a été reconnue le 31 octobre 2016 et que les déclarations et dispositions des contrats s'appliquent,

Juger que plusieurs actes ont interrompus les prescriptions applicables aux contrats

Juger que le contrat de 2014 était applicable lors de la découverte du sinistre et de sa consolidation,

Condamner l'AGPM à verser à Monsieur [Z] en principale la somme de 110.550 euros correspondant aux garanties prévues au titre du contrat prévoyance pour un taux d'invalidité de 60% et à la somme de 2.850 euros pour l'hospitalisation assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Ordonner une expertise médicale contradictoire qui permettrait de déterminer le taux applicable à Monsieur [Z] compte tenu du dommage qu'il a subi en OPEX alors qu'il était assuré à l'AGPM,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Juger que l'AGPM a engagé ses responsabilité contractuelles et délictuelles dans l'exercice de ses fonctions de société d'assurance à l'égard de son assuré,

Condamner l'AGPM à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamner l'AGPM à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Condamner l'AGPM aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la Scp Tollinchi Perret-Vigneron Bujoli-Tollinchi Avocat aux offres de droit.

L'AGPM-Vie (conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2021) sollicite de :

CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions.

Lui DONNER ACTE de ce qu'elle produit aux débats la convention A/A 2013-01.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à dire et juger que la résiliation par l'AGPM du contrat souscrit le 26 Janvier 2011 est abusive.

DIRE ET JUGER que le refus de prise en charge du préjudice post-traumatique de Monsieur [Z] résultant de l'absence de contrat en cours à la date du fait générateur est bien fondé.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à dire et juger qu'il a contesté dans les délais légaux la résiliation et le contrat en lui-même.

DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'addendum la blessure psychique doit avoir été médicalement constatée dans les 18 mois de la survenance de l'événement traumatique.

CONSTATER que la blessure psychique de Monsieur [Z] a été constatée plus de 18 mois après la survenance de l'événement traumatique.

DIRE ET JUGER en conséquence que les conditions de prise en charge du sinistre « blessure psychique » ne sont pas réunies.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à dire et juger que la déclaration de sa maladie à l'AGPM-VIE a été régulièrement établie compte tenu de la spécificité évolutive de celle-ci.

DIRE ET JUGER que le délai de deux ans de l'article L.114-1 du Code des Assurances est inapplicable aux conditions de fond de mise en 'uvre des garanties contractuelles.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à dire et juger que plusieurs actes ont interrompu les prescriptions applicables aux contrats.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à dire et juger que le contrat de 2014 était applicable lors de la découverte du sinistre et de sa consolidation.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande de mise en 'uvre de la garantie « blessure psychique » au titre du contrat du 23 Septembre 2014.

DIRE ET JUGER que le contrat du 23 Septembre 2014 à effet au 1er Octobre 2014 n'est pas applicable à la blessure psychique résultant d'un événement traumatique survenu avant sa conclusion.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à condamner l'AGPM-Vie à lui verser en principal la somme de 110.550 € correspondant aux garanties prévues au titre du contrat prévoyance pour un taux d'invalidité de 60% et à la somme de 2.850 € pour l'hospitalisation assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

DIRE ET JUGER que la prise en charge des frais d'hospitalisation de Monsieur [Z] est exclue de la garantie de l'article 18.9 des dispositions générales.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande d'expertise judiciaire.

DIRE ET JUGER que l'action en responsabilité de Monsieur [Z] à l'encontre de l'AGPM-VIE est irrecevable comme prescrite.

A titre subsidiaire

DIRE ET JUGER que l'AGPM-Vie a exécuté ses obligations contractuelles.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à dire et juger que l'AGPM-Vie a engagé ses responsabilités contractuelle et délictuelle dans l'exercice de ses fonctions de société d'assurance à l'égard de son assuré.

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à condamner l'AGPM-Vie à lui payer la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts.

DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande tendant à condamner l'AGPM-Vie à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON en ce qu'il a condamné Monsieur [Z] à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON en ce qu'il a condamné Monsieur [Z] aux entiers dépens de première instance.

DEBOUTER Monsieur [Z] de toutes ses fins, demandes et conclusions comme mal fondées.

CONDAMNER Monsieur [Z] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

CONDAMNER Monsieur [Z] aux entiers dépens de la présente procédure distraits au profit de Maître Caroline Clement, Avocat au Barreau de Toulon, sur sa due affirmation de droit.

L'ordonnance de clôture est en date du 02 décembre 2014.

L'affaire a été retenue à l'audience du 08 janvier 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 mars 2025.

MOTIFS :

Sur la prescription :

L'AGPM Vie sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [T] [Z] en application des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances (prescription biennale). Elle fait valoir que le refus de prise en charge du préjudice post-traumatique de Monsieur [T] [Z] résulte de l'absence de contrat en cours à la date du fait générateur du sinistre retenu comme étant l'accident du 06 février 2013 suite à sa résiliation (résiliation du contrat objectif prévoyance du 26 janvier 2011 intervenue le 15 janvier 2013), que Monsieur [T] [Z] a contesté pour la première fois la résiliation de son contrat de prévoyance par acte du 24 juillet 2018, après l'échéance du délai de prescription biennale intervenue le 15 janvier 2015, soit deux ans après la résiliation, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de s'interroger sur le point de départ de ce délai en matière d'accidents corporels dès lors que la prescription retenue par le tribunal est la prescription de l'action relative à la contestation de la résiliation du contrat, qu'enfin le délai de prescription n'a pas été interrompu.

En réponse à ce moyen de défense, Monsieur [T] [Z] fait une distinction entre son action en garantie dont le point de départ correspond à la date de sa consolidation et la prescription de l'action en contestation du contrat. Il soutient ainsi qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L 114-1 alinéa 2 2° du code des assurances est constitué par la survenue de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, appréciée au jour de sa consolidation et non au jour de sa survenance. Il soutient n'avoir eu connaissance du sinistre et de ses conséquences en termes de dommages et de symptômes que lors de son hospitalisation le 23 février 2015 à 11heures, qu'à son retour d'opérations extérieures au mois de mars 2013, aucune manifestation particulière ne s'était révélée à la suite de l'accident, que le symptôme post-traumatique a été reconnu pour la première fois le 1er avril 2015 et le diagnostic lui a été communiqué seulement à cette date, enfin que sa consolidation étant intervenue le 31 octobre 2016, c'est à cette date que le préjudice est constitué. Il s'en suit qu'ayant assigné le 24 juillet 2018, la prescription de son action en garantie n'est pas encourue. Monsieur [T] [Z] fait ensuite valoir, concernant son action en contestation de la résiliation du contrat du 26 janvier 2011, que n'ayant pas eu connaissance des conditions générales et particulières du contrat, le délai de prescription de l'action n'a pas pu commencer à courir et que le tribunal a commis une erreur de droit en retenant comme point de départ du délai de prescription la date du 15 janvier 2013, alors qu'étant en mission à l'étranger, il ne pouvait en avoir connaissance, que les cotisations ont néanmoins été prélevées durant l'année 2014 avant la souscription du nouveau contrat, ce qui démontre qu'il ignorait la résiliation du précédent. Il soutient avoir souscrit un nouveau contrat le 23 septembre 2014 alors que des prélèvements de cotisations s'étaient poursuivis et qu'il disposait donc d'un délai de deux ans à compter de la date de souscription de ce nouveau contrat, soit jusqu'au 23 septembre 2016 pour contester la résiliation abusive du précédent, qu'il n'a pas pu utiliser ce droit de contester dans ce délai en raison du manque de conseil et d'information mais que ce délai a, néanmoins, été valablement interrompu par ses courriers adressés à l'AGPM Vie en 2015 lorsqu'il a déclaré son hospitalisation, par la reconnaissance de son droit à indemnisation par cet assureur, par la saisine d'un médiateur le 05 décembre 2017 et par la demande de pièces sous astreinte.

A titre liminaire, il est nécessaire de rappeler que Monsieur [T] [Z] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe sur la vie auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes AGPM Vie intitulé « Objectif prévoyance » à effet le 26 janvier 2011 selon un formulaire de demande d'adhésion du 25 janvier 2011 signé par l'adhérent qui déclare avoir reçu un exemplaire des dispositions générales du contrat valant notice d'information (référence AGPM Vie 00/05 ' MAJ 01/09/09) aux termes duquel il reconnait avoir pris connaissance de la note d'information au dos de la demande d'adhésion.

Selon, les dispositions générales du contrat (convention AGPM Vie 00/05 ' MAJ du 01/09/09) versées aux débats « la loi prescrit toute action dérivant d'un contrat d'assurance par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Passé ce délai, vous ne pourrez plus bénéficier des garanties de votre contrat pour le sinistre en cause.

Ce délai est porté à dix ans dans le respect des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances lorsque le bénéficiaire est différent du souscripteur.

Toutefois, la prescription est interrompue (cf. art. L. 114-2 du code des assurances) :

-soit par une des causes ordinaires d'interruption : citation en justice, lettre recommandée avec accusé de réception que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez, commandement de payer par voie extrajudiciaire,

-soit par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ».

Il en va de même de la demande d'adhésion pour un contrat « Objectif prévoyance » à effet le 1er octobre 2014, signée le 23 septembre 2014 qui vise expressément les dispositions générales (référence AGPM A/A 2013-01), également produites, qui rappellent les dispositions relatives à la prescription des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.

Les dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances ont donc été respectées et Monsieur [T] [Z] ne peut utilement prétendre ne pas avoir eu connaissance des dispositions générales des contrats relatives à la prescription ni que ces dispositions ne lui sont pas opposables pour ne pas lui avoir été communiquées.

Ensuite, afin de définir le point de départ de la prescription, il est nécessaire de déterminer quel est l'évènement qui a donné naissance à l'action dérivant du contrat d'assurance.

Le tribunal a retenu qu'il s'agissait de la résiliation du contrat du 26 janvier 2011 ayant pris effet le 15 janvier 2013, soit un délai de prescription arrivé à échéance le 15 janvier 2015, que même si le contrat dont il avait été requis application avait été celui souscrit ultérieurement avec prise d'effet au 1er octobre 2014, la prescription aurait aussi été acquise. C'est ce que soutient l'AGPM Vie.

Selon les éléments du dossier, Monsieur [T] [Z] a, par courrier recommandé avec AR daté du 24 avril 2015, sollicité le bénéfice de la garantie « blessure psychique ». Il sollicite le versement de la somme de 110.550 euros au titre de ses garanties avec un taux d'invalidité de 60% et 2.850 euros pour l'hospitalisation, outre 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l'AGPM Vie.

Selon l'addendum aux dispositions générales du contrat Objectif Prévoyance (convention AGPM Vie 00/05 relative au contrat prenant effet le 26 janvier 2011) et les dispositions générales (convention A/A 2013-01 relative au contrat prenant effet le 01 octobre 2014), la garantie blessure psychique a pour objet d'indemniser les frais de consultations chez un psychiatre ou un psychologue clinicien, l'hospitalisation dans un service ou un établissement psychiatrique, l'incapacité permanente ainsi que l'invalidité absolue et définitive, lorsque l'assuré, militaire, est victime d'une blessure psychique au cours d'une opération extérieure (OPEX), d'une mission de courte durée (MCD) ou lors d'une intervention armée de lutte contre un acte de terrorisme.

Cette garantie n'étant pas prévue dans les dispositions générales communiquées au contrat prenant effet le 26 janvier 2011, un addendum aux dispositions générales du contrat (convention AGPM Vie 00/05) a été régularisé par l'assureur, qui dispose que la garantie peut être mise en jeu si l'évènement traumatique à l'origine de la blessure psychique est survenu à compter du 1er juillet 2011 et que l'adhésion est en cours à cette date.

Pour être mobilisable, la garantie est aussi conditionnée par la constatation de la blessure psychique par le service des Armées dans les dix-huit mois suivant l'évènement traumatique à l'origine de la blessure et la blessure psychique doit être déclarée à l'assureur dans un délai de six mois suivant cette constatation.

Il s'en suit que l'assuré est en mesure d'agir contre l'assureur lorsque la blessure psychique est constatée pour l'indemnisation des consultations ou des hospitalisations et au moment de l'incapacité ou de l'invalidité qui en résulte, soit au moment de la consolidation.

Le point de départ ne peut donc pas être constitué par la date de résiliation du premier contrat, qui est un évènement antérieur à l'évènement traumatique et à la constatation du choc post-traumatique.

L'évènement traumatique ne peut pas non plus être retenu comme point de départ du délai de prescription de l'action dès lors qu'à cette date, l'assuré n'avait pas connaissance du fait générateur de la garantie, à savoir la blessure psychique.

Monsieur [T] [Z] ayant été reconnu comme définitivement consolidé depuis le 31 octobre 2016, c'est cette date qu'il convient de retenir comme point de départ du délai de la prescription biennale. L'assignation ayant été délivrée le 27 juillet 2018, son action n'est pas prescrite.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [T] [Z].

Sur les conditions de la garantie blessure psychique :

Ainsi qu'examiné plus haut, il résulte des dispositions contractuelles que la garantie blessure psychique s'applique, d'une part, lorsque l'évènement traumatique à l'origine de la blessure psychique est survenu à compter du 1er juillet 2011 et que l'adhésion était en cours à cette même date pour le contrat Objectif Prévoyance prenant effet le 26 janvier 2011.

Selon les dispositions générales du contrat Objectif Prévoyance prenant effet le 1er octobre 2014, la garantie blessure psychique est acquise sans délai de carence dès lors que l'évènement traumatique est survenu à compter de la date d'effet mentionnée sur la demande d'adhésion (article 10 de la convention A/A 2013-01 communiquée à l'assuré lors de la souscription du contrat).

La mise en 'uvre de la garantie est donc conditionnée par la date de l'évènement traumatique à l'origine de la blessure psychique qui doit intervenir pendant la durée de validité du contrat ou à compter du 1er juillet 2011 si c'est le contrat de 2011 qui s'applique.

D'autre part, la mise en 'uvre de la garantie est conditionnée par la constatation de la blessure psychique par le service de santé des Armées dans les dix-huit mois suivant l'évènement traumatique.

Il résulte des correspondances de l'AGMP Vie que le refus de garantie est motivé par l'absence de garantie au moment du fait générateur entre le 15 janvier 2013, date de la résiliation du contrat Objectif Prévoyance du 26 janvier 2011, et le 1er octobre 2014, date d'effet du nouveau contrat ainsi que par l'absence de constatation de la blessure psychique dans les dix-huit mois suivant l'évènement traumatique à l'origine de cette blessure. En effet, l'AGPM Vie a retenu l'accident survenu lors d'une mission au Kosovo le 06 février 2013 comme à l'origine de l'état de stress post-traumatique de l'assuré.

C'est, en effet, ce qui résulte du rapport d'observation clinique du service de psychiatrie de l'hôpital d'instruction des Armées [Localité 3] du 31 mars 2015, du rapport de circonstance du 1er avril 2015, de la fiche descriptive d'infirmité du 15 mars 2016, de la demande de garantie de l'intéressé du 24 avril 2015 durant son hospitalisation et du certificat médical de consolidation du docteur [Y] du 31 octobre 2016.

L'évènement traumatique à l'origine de la blessure psychique étant l'accident militaire du 06 février 2013, la blessure psychique aurait dû être constatée au plus tard le 06 août 2014, soit dans le délai de dix-huit mois contractuellement prévu par les conditions préalables de mise en 'uvre de la garantie. Or, ce n'est que le 31 mars 2015 que cette constatation est faite par le service de santé des Armées, soit au-delà du délai contractuel.

Pour combattre cette condition, Monsieur [T] [Z] conclut à la nullité du contrat de 2011 aux motifs que l'addendum prévoyant la garantie blessure psychique n'est pas mentionné dans le contrat comme ayant été remis à l'assuré, qu'il ne fait pas référence aux dispositions générales applicables et ne serait pas valable juridiquement, qu'il n'est pas donc pas établi qu'il a été porté à sa connaissance.

Cependant, ainsi qu'observé plus haut, la demande d'adhésion signée par Monsieur [T] [Z] le 25 janvier 2011 indique très clairement que l'adhérent « déclare avoir reçu un exemplaire des dispositions générales du contrat valant notice d'information (référence AGPM Vie 00/05 ' MAJ 01/09/09) ». Il en va de même pour la demande d'adhésion du 23 septembre 2014 pour la convention AGPM Vie A/A 2013-01. Les dispositions générales lui sont donc opposables.

L'addendum ajoutant la garantie blessure psychique aux dispositions générales du contrat Objectif Prévoyance souscrit en 2011 et fixant les conditions préalables à cette garantie n'est certes pas mentionné à la demande d'adhésion puisqu'il s'agit d'une garantie nouvelle mais Monsieur [T] [Z] ne peut, sans se contredire, tout à la fois contester l'opposabilité de ce document et solliciter l'exécution de la garantie nouvelle qu'il prévoit.

En outre, le fait générateur de la garantie est la blessure psychique et non pas l'évènement traumatique. C'est donc le contrat Objectif Prévoyance en cours au moment de ce sinistre qui s'applique, soit en l'espèce le contrat souscrit le 1er octobre 2014 puisque Monsieur [T] [Z] a été hospitalisé à compter du 23 février 2015, que les troubles ont été constatés le 31 mars 2015 par le service de santé des Armées ainsi que par sa hiérarchie et que c'est à compter de cette date qu'il a été placé en congé de longue durée pour maladie. Il convient donc de faire application des dispositions générales de ce contrat (art. 22 la garantie blessure psychique).

Il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur la régularité de la résiliation de précédent contrat ni sur l'opposabilité de l'addendum au contrat ayant pris effet le 26 janvier 2011.

Selon l'article 10 des dispositions générales relatives à la prise d'effet des garanties, la garantie blessure psychique est acquise sans délai de carence dès lors que l'évènement traumatique est survenu à compter de la date d'effet mentionnée sur la demande d'adhésion. En l'espèce, la demande d'adhésion mentionne que le contrat d'assurance de groupe Objectif Prévoyance souscrit prend effet le 1er octobre 2014, soit postérieurement à l'accident survenu le 06 février 2013. Cette disposition est une condition générale de mise en 'uvre de la garantie, non soumise à l'article L 113-1 ni à l'article L 112-4 du code des assurances, et non une clause d'exclusion selon des circonstances particulières.

De même, la condition préalable à la mise en jeu de la garantie tenant à la constatation de la blessure psychique par le service de santé des Armées dans les dix-huit mois suivant l'évènement traumatique prévue aux conditions générales ne prive pas l'assuré du bénéfice de l'assurance en considération de circonstances particulières de réalisation du risque mais constitue une exigence générale et permanente imposée par le contrat d'assurance. Il s'agit donc aussi d'une condition de garantie non soumise ni à l'article L 113-1 ni à l'article L 112-4 du code des assurances, et non d'une exclusion.

Pour combattre ces dispositions, Monsieur [T] [Z] conclut encore à la nullité du contrat souscrit en 2014, dont il sollicite pourtant l'exécution, aux motifs que l'assuré n'aurait pas reçu les dispositions générales fixant les conditions d'application, ce qui n'est pas le cas ainsi qu'il a été jugé, et qu'il n'y a pas eu de certificat d'adhésion de l'assureur confirmant l'acceptation de la demande d'adhésion alors que l'existence du contrat n'est pas contestée.

La condition tenant à la constatation de la blessure psychique dans le délai de dix-huit mois suivant l'évènement traumatique n'est donc pas remplie.

Les conditions de mise en 'uvre de la garantie blessure psychique que forment la date de l'évènement traumatique (pendant la durée de vie du contrat), d'une part, et la constatation de la blessure psychique, objet de la garantie, dans le délai de dix-huit mois suivant l'évènement traumatique, d'autre part, n'étant pas réunies, il s'agit d'une situation de non-assurance.

En conséquence, Monsieur [T] [Z] sera débouté de sa demande tendant au versement de la somme de 110.550 euros au titre d'une invalidité à 80% et de 2.850 euros au titre de son hospitalisation.

L'expertise judiciaire sollicitée à titre subsidiaire est inutile au regard des éléments de l'espèce et ne sera donc pas ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Monsieur [T] [Z] soutient enfin que l'AGPM Vie a manqué à ses obligations d'information et de conseil en ce qu'ont été prélevées des sommes alors qu'il ne bénéficiait plus de contrat et compte tenu de la réticence dolosive à communiquer les documents contractuels.

Cette demande est accessoire aux demandes relatives à la mise en 'uvre de la garantie blessure psychique. Elle n'encourt donc pas la prescription.

Par ailleurs, d'une part, le préjudice résultant des prélèvements intervenus après la résiliation du contrat de 2011 n'est pas démontré, d'autre part, il a déjà été statué que les dispositions générales ont bien été délivrées à Monsieur [T] [Z].

Enfin, eu égard aux conditions de mise en 'uvre de la garantie, il ne peut être reproché à l'AGPM Vie, qui a instruit le dossier et répondu à plusieurs reprises aux interrogations et aux contestations de Monsieur [Z] de manière précise et circonstanciée, de ne pas avoir indemnisé.

Monsieur [T] [Z] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [T] [Z], qui succombe, sera condamné à supporter les entiers dépens d'appel.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :