CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/06882
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/06882 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPVS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de la saisine : 24 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTE
S.A.R.L. AGENCE DE TRANSPORT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Représentée par Me Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
S.A.R.L. [Adresse 1]
Maître [G] [U] de la SCP [U] [X] devenue SCP MJURIS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1]
OCME N° 35
Vu le jugement du 09 septembre 2024 du tribunal de commerce de Nantes,
Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2024 de la SARL AGENCE DE TRANSPORT ET DE TRAVAUX PUBLICS,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 03 mars 2025,
Vu l'absence de conclusions au fond des intimées,
Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante.
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La SARL AGENCE DE TRANSPORT ET DE TRAVAUX PUBLICS s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
L'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'instance de la SARL AGENCE DE TRANSPORT ET DE TRAVAUX PUBLICS,
Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la SARL AGENCE DE TRANSPORT ET DE TRAVAUX PUBLICS, enregistrée sous le numéro RG 24/06882,
Déclare la cour d'appel de Rennes dessaisie de cette instance,
Condamne la SARL AGENCE DE TRANSPORT ET DE TRAVAUX PUBLICS aux dépens.
RENNES, le 13 mars2025
Le Conseiller de la mise en état
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