CA Nancy, 2 oct. 2024, RG 23/02738

COUR D'APPEL DE NANCY

2ème Chambre Contentieux

Appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY en date du 21 novembre 2023 - RG 23/00985

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

n° /2024

N° RG 23/02738 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJJZ

APPELANT(S) :

Madame [L] [P]

Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [F] [V]

Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

06 société d'économie mixte immobilière de la ville d e [Localité 2] (SEMIV)

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier;

Exposé du litige :

La Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (SEMIV) a assigné Mme [L] [P] et M. [F] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de bail d'habitation conclu entre eux, l'expulsion de Mme [P] et M. [V] et leur condamnation au paiement de diverses sommes à la suite d'impayés de loyers.

Par jugement rendu le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Briey a notamment constaté la résolution du contrat de bail d'habitation, ordonné l'expulsion de Mme [P] et M. [F], condamné ces derniers au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, condamné la SEMIV à leur payer la somme de 1 656,90 euros au titre de la restitution des charges provisionnelles indûment versées, a ordonné la compensation des créances réciproques et a condamné Mme [P] et M. [F] au dépens.

Par déclaration enregistrée le 29 décembre 2023, Mme [P] et M. [V] ont interjeté appel de ce jugement.

En cours d'instance d'appel, les parties ont transigé.

Par conclusions déposées le 16 septembre 2024, Mme [P] et M. [V] déclarent se désister de leur appel.

La SEMIV a accepté ce désistement d'appel eu égard à la transaction intervenue.

Il convient donc de constater ce désistement et d'en tirer toutes conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS