CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 25/00493

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 13 MARS 2025

N° RG 25/00493 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQO6

Copie conforme

délivrée le 13 Mars 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 mars 2025 à 13h40.

APPELANT

Monsieur [U] [T]

né le 7 février 2000 à [Localité 4] (Algérie)

de nationalité algérienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Samy ARAISSIA,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [X] [R], interprète en langue arabe , inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 5]

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 mars 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025 à 13h47,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 août 2022 par le PREFET DE POLICE DE [Localité 9], notifié le même jour à 15h05 ;

Vu l'interdiction du territoire national de cinq ans prononcée le 12 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 décembre 2024 par le PREFET DU VAR notifiée le 27 décembre 2025 à 9H26 ;

Vu l'ordonnance du 11 mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du magistrat du siège du tribunal judiciaire décidant le maintien de Monsieur [U] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 11 mars 2025 à 17h23 par Monsieur [U] [T] ;

Monsieur [U] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je ne parle pas français. Je confirme mon identité. Je suis né le 07.02.2000 à [Localité 4] en Algérie. Oui, je suis algérien. J'ai fait appel parce que je veux sortir de la France. Concernant la non exécution de l'OQTF de 2022, j'ai voulu sortir du territoire, je suis allé en Italie et après je suis revenu. Je pensais que l'OQTF n'était plus valable parce qu'elle date de 2022. Nous sommes en 2025. Je n'ai rien fait. Je suis gentil. J'ai été interpellé. Concernant ma présence sur le territoire français en septembre 2022 oui j'étais encore là. J'ai quitté le territoire en 2023. Si vous me relâchez, je quitterai la France, j'irai en Italie. Maintenant je connais la loi, je pourrai la respecter. Concernant l'interdiction judiciaire pour une durée de cinq ans, oui. Concernant des faits commis en 2024, oui, j'ai payé, j'ai été arrêté. Je ne ferai plus rien. Relâchez moi, je quitterai le territoire.'

Son avocat, régulièrement entendu, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA

Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

En l'espèce les condamnations de l'appelant à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis le 12 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants puis le 1er juillet 2024 par le même tribunal pour violation de domicile à une peine de six mois d'emprisonnement révoquant le sursis précédent attestent de la persévérance de l'intéressé dans les conduites délinquantielles et conséquemment de la menace persistante et certaine à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire national, justifiant son placement en rétention au regard des critères de l'article L741-1 précité.

Ce moyen sera donc écarté.

Il conviendra donc de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS