CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 24/10782
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2025 /M025
N° RG 24/10782 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTYW
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INCIDENT
S.A.S. FRANS BONHOMME, demeurant [Adresse 7] - [Localité 2]
représentée par Me Olivier JOSE de la SELARL C&J AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
APPELANT, intimée à l'incident
Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
représenté par Me Diane ECCLI, avocat au barreau de TOULON
INTIME, appelant à l'incident
Nous, Pascal MATHIS, Président de chambre en charge de la mise en état, assisté de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions en désistement d'incident produites par Monsieur [B] [G] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que la S.A.S. FRANS BONHOMME a déclaré par voie de conclusions accepter le désistement d'incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'incident N° RG 24/10782 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTYW.
Disons n'y avoir lieu à ce stade à application des dispositions de l'article 700 du code de
procédure civile.
Disons que les dépens de 1'incident suivront le sort de ceux de 1'instance sur le fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 Mars 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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