CA Paris, 15 mars 2025, RG 25/01398

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01398 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK65S

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mars 2025, à 12h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [T] [F]

né le 02 Mai 1983 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

ayant pour conseil en première instance Me Billel Zekri, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 mars 2025, à 12h34, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, ordonnant la mainlevée, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 14 Mars 2025 , à 14h03 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Mars 2025, à 16h36, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 14 mars 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [T] [F] à 17h00,

- à Me Billel Zekri, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, à 16h36,

- et au préfet de police, à 16h36;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [T] [F] du 14 mars 2025, à 17h30, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que M. [T] [F] ne justifie pas d'un passeport en cours de validité, ni d'un domicile effectif, certain et stable et qu'il résulte de l'ensemble de ses déclarations, y compris lors de l'audience du premier juge, qu'il n'entend pas quitter le territoire français ;

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS