CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 25/00506

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 MARS 2025

N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ26

Copie conforme

délivrée le 14 Mars 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 12 Mars 2025 à 17h40.

APPELANT

Monsieur [I] [C]

né le 19 Février 1994 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE,avocat choisi, substituée à l'audience par Maître Léa HAMIDOUCHE, avocat au barreau de GRASSE.

INTIMÉ

PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Mars 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 à 12h23,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris le 10 février 2023 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES ,

Vu la décision de placement en rétention prise le 07 mars 2025 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES notifiée le 08 mars 2025 à 9h00;

Vu l'ordonnance du 12 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 13 Mars 2025 à 16h07 par Monsieur [I] [C] ;

A l'audience,

Monsieur [I] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l 'ordonnance la procédure étant irrégulière, le premier juge ayant rendu sa décision au-delà du délai de 48 heures et les notifications des droits ayant été réalisés alors que monsieur était encore détenu ;

Monsieur [I] [C] ne souhaite pas s'exprimer

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L. 743-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

En l'espèce, Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes a saisi le 10 mars 2024 à 14 h 59. L'ordonnance du 12 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire l'a été a 17h40 soit au delà du délai de

48 heures.

En conséquence, il y aura lieu dès lors d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention de l'intéressé, étant rappelé qu'il a obligation de quitter le territoire en vertu de l'arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris le 10 février 2023 par la PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ;

PAR CES MOTIFS