CA Aix Provence, 11 mars 2025, RG 25/00480

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 MARS 2025

N° RG 25/00480 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQBH

Copie conforme

délivrée le 11 Mars 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 09 Mars 2025 à 12H51.

APPELANT

Monsieur [P] [J]

né le 01 Juillet 2005 à [Localité 4] (99)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [K] [O], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Mars 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025 à 11h42,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'interdiction du territoire français de trois ans prononcée le 2 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Toulon ;

Vu l'arrêté fixant le pays de destination pris le 04 mars 2025 par la préfecture du VAR, notifié le 05 mars 2025 à 09H21;

Vu la décision de placement en rétention prise le 04 mars 2025 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le 05 mars 2025 ;

Vu l'ordonnance du 09 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 10 Mars 2025 à 11H31 par Monsieur [P] [J] ;

A l'audience,

Monsieur [P] [J] n'a pas souhaité comparaître ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et il sollicite la remise en liberté de son client ;

il soutient que la requête préfectorale en prolongation est irrecevable en l'absence de pièces justificatives utiles (procès verbal de levée d'écrou, audition administrative, procédure liée à l'appel de l'interdiction du territoire français en date du 3 décembre 2024) ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale

L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, étant précisé que les diligences ne sont susceptibles d'être critiquées que pour celles qui seraient postérieures à la précédente audience, en raison de la purge des nullités qui résulte de chaque nouvelle décision de prolongation.

Dès lors, il est possible de retenir comme pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à peine d'irrecevabilité : la copie actualisée du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. Cette pièce est la seule expressément prévue par un texte. L'examen de la copie du registre permet notamment au juge de vérifier l'heure d'arrivée au centre.

En l'espèce, il ressort de la procédure que monsieur est arrivée au centre de rétention de Nice le 5 mars 2025 à 11h10 (registre actualisé) et qu'il se trouvait incarcéré à la maison d'arrêt de la Farlède où il a reçu à 9h25, notification de son placement en rétention, eu égards à ces éléments le premier juge a pu exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle, et notamment la régularité du transfert de l'intéressé entre la maison d'arrêt et le centre de rétention de sorte que la fiche de levée d'écrou, n'était pas nécessaire et ne constitue pas une pièce justificative utile ; par ailleurs, l'audition administrative, qui n'est pas un acte obligatoire, ne constitue pas une pièce justificative utile monsieur ayant pu au surplus faire valoir ses observations, enfin l'acte d'appel de monsieur de la mesure d'éloignement figure bien au dossier joint à la requête de sorte que le moyen sera rejeté la requête préfectorale étant bien accompagnées de toutes les pièces justificatives utiles ;

PAR CES MOTIFS