CA Toulouse, 18 mars 2025, RG 25/00908
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4VD - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
E.U.R.L. RENOVATION URBAINE
Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[L] [D] épouse [I]
[U] [I] épouse [Z]
[P] [I]
[E] [I]
[F] [I]
[T] [I]
[J] [I] [G]
[H] [I]
[R] [I]
INTIMES
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/00908 et 25/00559 concernent des procédures d'appel portant sur les mêmes décisions rendues le 10 décembre 2024 et le 20 janvier 2025, par le tribunal judiciaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 25/00559.
Fait à [Localité 3], le 18 Mars 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
M. DEFIX
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