CA Rennes, 18 mars 2025, RG 24/05918
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/05918 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKFZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024
Date de la saisine : 29 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
[F] [T]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24050550
INTIMEES
GCS CONFLUENT
Représentée par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier NA240394
LA CROIX ROUGE FRANCAISE
Représentée par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier NA240394
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 11 février 2025,
Considérant que Madame [F] [T] n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
Que par courrier en date du 11 février 2025 et du 18 février 2025 les conseils des trois parties ont indiqué ne pas avoir d'observation à faire valoir ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 29 octobre 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 17 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [F] [T] aux dépens.
RENNES, le 18 mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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