CA Rennes, 18 mars 2025, RG 20/04848

COUR D'APPEL

DE RENNES

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3ème Chambre Commerciale

OPDT N° 40

RG 20/04848

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu la décision en date du 21 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG N° RG 20/04848,

ENTRE :

Société HDI GLOBAL SE,

Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V

S.A. SPIROMATIC

Société AG INSURANCE

ET :

S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE

S.A. AIG EUROPE,

S.A. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES

S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE

S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION,

S.A.S. SAULAS & CIE

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu la lettre de l'expert en date du 11 février 2025 sollicitant une prorogation de délai et une consignation complémentaire d'un montant de 15.000 €,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la rédaction du rapport a pris du retard et qu'il doit désormais être déposé rapidement,

Prorogeons jusqu'au 31 Juillet 2025 le délai de dépôt de rapport, date à laquelle il pourra faire l'objet d'une taxation, en conséquence de quoi il y a lieu de rejeter la demande de paiement d'une nouvelle consignation.

RENNES, le 18 Mars 2025

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION