CA Rennes, 18 mars 2025, RG 19/02935
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE RENNES
3ème Chambre Commerciale
OPDT N°39
RG 19/02935
ORDONNANCE DE VERSEMENT
D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE
Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,
Vu l'arrêt en date du 17 Décembre 2019 et l'ordonnance en date du 11 juin 2024 rendus par la 3ème Chambre Commerciale
ENTRE :
Monsieur [D] [L]
Madame [Y] [A]
Madame [U] [C]
Monsieur [H] [M]
Madame [I] [F]
Monsieur [D] [S]
Monsieur [G] [Z]
ET :
La [Adresse 2]
La [1]
ordonnant une expertise puis désignant Monsieur [E] [O] en qualité d'expert.
Vu la demande présentée par l'expert tendant à obtenir une prorogation de délai de dépôt du rapport ainsi que la consignation d'une provision complémentaire,
Vu les articles 279 et 280 du code de procédure civile,
En raison des diligences déjà effectuées par l'expert et des frais qui en ont été la conséquence, il convient de faire droit à ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Proroge jusqu'au 30 septembre 2025 le délai de dépôt du rapport d'expertise,
Ordonne la consignation d'une provision complémentaire de 5.800 Euros (cinq mille huit cents euros) que les parties devront consigner , à hauteur de la moitié, soit 2.900 euros( deux mille neuf cents euros) pour les appelants et l'autre moitié soit 2.900 euros( deux mille neuf cents euros) pour les parties intimées, au moyen d'un virement effectué auprès de la régie de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite de la présente ordonnance.
RENNES, le 18 Mars 2025
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D'INSTRUCTION
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