CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01448

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01448 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7B6

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 mars 2025, à 16h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [E] [O]

né le 30 juin 1986 à la Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 17 mars 2025 à 14h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 17 mars 2025 à 14h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [E] [O] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 15 mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 mars 2025, à 12h45, par M. X se disant [E] [O] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. X se disant [E] [O] à l'encontre de la décision portant sur la deuxième prolongation indique simplement que l'administration «'n'a pas accompli les diligences nécessaires pour un vol plus proche'», affirmant que le vol est tardif en l'état de vols quotidiens à destination du pays d'éloignement, sans exposer d'arguments, tant en fait accompagnés de justificatifs qu'en droit, plus avant critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré qui relève qu'un vol a été obtenu le jour-même de la délivrance du laissez-passer pour le 26 mars prochain, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.

L'appel ne peut dès lors qu'être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS