CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/03753

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 25/03753 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4LD

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025

Date de saisine : 03 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 24/08583 rendue par le Tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS le 10 Février 2025

Appelante :

Madame [H] [C] épouse [P]

Intimée :

S.A. ASSU 2000

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(2025/ 35 , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état

assistée de Madame CARMENT, greffier,

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile

Vu le jugement rendu le 10 février 2025 par le tribunal de proximité D'AULNAY SOUS BOIS dans une affaire opposant Mme [H] [C] épouse [P] à la SA ASSU 2000 ;

Vu la requête du 18 février 2025 de Mme [H] [C] épouse [P] reçue au greffe de la cour d'appel le 21 février 2025 et enregistré le 3 Mars 2025, aux fins de saisir la cour d'appel de Paris d'un appel à l'encontre dudit jugement;

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception de Mme [H] [C] épouse [P] à l'audience du 17 mars 2025 à laquelle cette dernière a comparu ;

Vu les explications fournies à l'audience à Mme [H] [C] épouse [P] relatives à l'irrecevabilité de sa demande ;

MOTIFS

L'appel devant la chambre civile 4-8 de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

De même en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'espèce, l'appelante a interjeté appel en méconnaissance des dispositions susvisées en ce que son appel n'a pas été formé par avocat et n'a pas été remis à la juridiction par cet avocat par voie électronique.

PAR CES MOTIFS