CA Paris, 10 mars 2025, RG 24/20468

Grosses délivrées aux parties le :

10/03/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

ORDONNANCE DU 10 MARS 2025

(n° 20468, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20468 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPV6

Décision déférée : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, [...], Présidente à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le premier président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L.229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

assistée de [...], greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 10 février 2025 :

APPELANT

- Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] de nationalité française

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté à l'audience,

INTIMÉ

M. LE PRÉFET DES YVELINES

demeurant [Adresse 2]

représenté à l'audience

PARTIE INTERVENANTE

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

demeurant [Adresse 4]

représenté à l'audience

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l'appel formé par M. [I] [K] auprès du premier président de cette cour par lettre adressée initialement à la cour d'appel de Versailles, le 19 septembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris du 3 juillet 2024 autorisant des opérations de visite domiciliaire et saisies, réalisées le 4 juillet suivant,

Vu la convocation du 20 décembre 2024 à l'audience du 10 février 2025 par lettre recommandée avec accusé réception non réclamée par M. [I] [K],

Vu l'absence de comparution de M. [I] [K] à l'audience du 10 février 2025,

A l'audience du 10 février 2025, le représentant de la préfecture de la Seine-et-Marne et le ministère public ont demandé à la juridiction de constater qu'en l'absence de comparution de l'appelant pour soutenir son appel, il y a lieu confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 juillet 2024

Bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 10 février 2025 par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa déclaration d'appel, M. [I] [K] n'a pas retiré sa lettre recommandée de convocation, n'a pas comparu à ladite audience et n'a fait valoir aucun motif pour justifier légalement de son absence.

Il n'a pas davantage expressément demandé à ce que son affaire soit jugée en son absence.

La procédure étant orale, la cour n'est ainsi saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel que M. [I] [K] a formé.

En conséquence, sur la demande de la Préfecture de police de [Localité 6] et l'avis du ministère public, il convient de confirmer l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention du 3 juillet 2024, ayant autorisé les opérations de visite et de saisie des lieux occupés par M. [I] [K], situés et réalisés le 5 septembre 2024.

M. [I] [K], qui succombe à la présente instance, est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,