CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 23/15499

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 18 MARS 2025

N°2025/164

Rôle N° RG 23/15499

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJRF

[3]

ALPES DE HAUTE-PROVENCE

C/

S.A.S. [5]

Copie exécutoire délivrée

le : 18.03.2025

à :

- Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 novembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 23/4155

APPELANTE

[4],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. [5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 18 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [O] [H] a été salarié de la société [9] du 2 octobre 1961 au 31 mai 1988 puis de la société [5] ( la société) du 1er août 1989 au 1er janvier 1996.

Il a adressé à la [4] ([6]) une déclaration de maladie professionnelle datée du 21 juin 2011 faisant état d'une « maladie de l'amiante » sans autre précision.

Le certificat médical initial établi le même jour par le docteur [A] [I], médecin généraliste, mentionnait un contrôle radiologique habituel et une « lésion lobe inférieur poumon gauche".- tumeur confirmée par scanner plus TEPscan".

Le 6 décembre 2011, la [6] a notifié à M.[O] [H] son refus de le prendre en charge sur le fondement de la législation professionnelle dans la mesure où la condition médicale du tableau n°30 bis des maladies professionnelles n'était pas remplie.

Cette décision n'a jamais été contestée.

La [6] a reçu un certificat médical initial établi le 15 février 2018 par le docteur [B] [J], médecin généraliste, qui faisait état d'un: « pulmonaire, nodule lobaire inf. gauche avec notion d'exposition professionnelle à l'amiante [11] du 26 mai 2011 » avec prescription de soins jusqu'au 31 décembre 2018.

Le 5 mars 2018, M.[O] [H] a communiqué à la caisse une demande de prise en charge sur le fondement de la législation professionnelle faisant état d'un adénocarcinome pulmonaire métastasé et d'une date de première constatation médicale du 26 mai 2011.

La [6] a instruit la procédure au contradictoire du dernier employeur de M.[O] [H], la société [5].

M.[O] [H] est décédé le 20 mai 2018.

Le 31 août 2018, la caisse a pris en charge la maladie sur le fondement de la législation professionnelle au visa du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

Le 14 septembre 2018, la caisse a pris en charge le décès de M.[O] [H] sur le fondement de la législation professionnelle.

Le 30 octobre 2018, la société a saisi la commission de recours amiable.

Le 30 janvier 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en se prévalant d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 21 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré inopposable à la société les décisions de prise en charge de M.[O] [H] et condamné la [6] aux dépens.Les premiers juges ont estimé que:

' le salarié avait été informé du lien possible entre son affection et son activité professionnelle le 21 juin 2011;

' le délai de prescription biennale avait commencé à courir le 21 juin 2011 pour prendre fin le 21 janvier 2013;

' la seconde déclaration de maladie professionnelle du 25 mars 2018 avait été établie hors délai;

' les décisions rendues par la [6] devaient être déclarées inopposables à la société.

Par courrier du 13 décembre 2023, la caisse a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Cette décision a néanmoins fait l'objet d'une rectification en erreur matérielle prononcée par jugement du 30 janvier 2024 en ce qu'il convenait de mentionner que la [7] était la partie défenderesse et non la [8].

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 28 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé, la [6] demande d'infirmation du jugement et à la cour de:

' débouter la société de son recours;

' condamner la société aux dépens et à lui payer 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

' aucune prescription n'est encourue en ce que :

- s'il est constant que la déclaration de maladie professionnelle du 5 mars 2018, renseignée par Monsieur [H], mentionne que la date de première constatation médicale est le 26 mai 2011, cette mention n'a aucune valeur au regard des dispositions de l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale qui énoncent que la date de première constatation médicale est fixée par le médecin-conseil;

- il ressort du colloque médico-administratif du 10 août 2018 que le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale du cancer broncho-pulmonaire de Monsieur [H] au 16 novembre 2017, en faisant référence à un 'scanner thoracique du docteur [Z]'.

- la demande de la victime en 2011 avait été écartée au motif qu'il ne présentait pas de cancer de telle manière qu'il ne pouvait pas être informé du lien entre sa maladie et son activité professionnelle ;

- le certificat du 15 février 2018 a nécessairement été délivré après un examen médical;

' sur l'exposition au risque:

- les différentes pièces de l'enquête administrative établissent que la victime a été exposée à la manipulation de plaques d'amiante;

- la maladie doit être considérée comme ayant été contractée au service du dernier employeur;

' la procédure d'instruction est régulière en ce qu'elle a respecté le principe du contradictoire et qu'elle n'avait pas l'obligation de procéder à une nouvelle instruction s'agissant du décès de la victime.

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 28 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé, la société [5] demande la confirmation du jugement entrepris et, à défaut, que la prise en charge lui soit déclarée inopposable faute de démonstration de l'exposition de M.[O] [H] au risque.

Elle relève que:

' sur la prescription:

- il ressort de la déclaration de maladie professionnelle du 25 mars 2018 que la date de première constatation médicale de la pathologie de M.[O] [H] a été fixée au 26 mai 2011 de telle façon que la victime avait connaissance, dès cette date, du lien probable entre sa maladie et son activité professionnelle, peu important l'analyse contraire du médecin conseil ;

- il appartenait à l'assuré de former un recours contre la décision de refus de prise en charge;

' l'assuré n'était pas exposé au risque puisqu'il occupait des fonctions de commercial et qu'il n'avait pas réalisé personnellement les travaux visés par la liste limitative du tableau n° 30 bis;

' faute pour la caisse de démontrer le caractère professionnel de la maladie, la prise en charge doit lui être déclarée inopposable.

MOTIFS

La cour ne répondra pas aux développements de la [6] sur la régularité de la procédure d'instruction dans la mesure où la société ne sollicite pas l'inopposabilité des décisions de prise en charge sur ce fondement et n'en remet pas en question la régularité procédurale.

1. Sur la demande d'inopposabilité introduite par la société pour cause de prescription

Il s'évince de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans court à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

En application de ces principes, les juges du fond peuvent retenir tout document médical, dès lors que celui-ci remplit la condition d'informer la victime du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, ce qu'ils doivent expressément constater (2e Civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.857).

En l'espèce, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces versées aux débats que, le 21 juin 2011, M. [O] [H] a sollicité de la [6] la prise en charge d'une "maladie d'amiante" sur le fondement de la législation professionnelle, en se prévalant d'un certificat médical initial du même jour pour une lésion du lobe inférieur du poumon gauche.

Les premiers juges ont estimé que le certificat médical du 21 juin 2011 constituait le certificat médical requis par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Or, il ressort de la fiche de colloque médico-administratif du 15 novembre 2011 que le médecin conseil a estimé que les conditions médicales de prise en charge sur le fondement du tableau des maladies professionnelles n° 30 bis n'étaient pas remplies puisqu'il n'était pas démontré que M.[O] [H] souffrait bien d'un cancer bronchopulmonaire, le médecin ayant relevé, à l'inverse du praticien consulté par l'assuré, que cette pathologie n'était pas confirmée. C'est la raison pour laquelle la caisse a rejeté la demande de l'assuré. La cour relève d'ailleurs que M.[O] [H] n'a jamais contesté cette décision devant la commission de recours amiable ou une juridiction.

Certes, le certificat médical rédigé le 15 février 2018, dont il est constant, comme le rappelle la [6], qu'il ne peut être délivré qu'après avoir subi une consultation chez le praticien, mentionne le 26 mai 2011 comme date de la première constatation médicale, s'agissant d'un TEPscan. Pour autant, dès lors que le diagnostic posé le 21 juin 2011 par le docteur [I] avait été invalidé par le médecin conseil de la [6], et que cette analyse n'avait jamais été contestée par l'assuré, les premiers juges ne pouvaient pas considérer que le certificat médical du 21 juin 2011 avait bien informé la victime du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle puisque la maladie de M.[O] [H] n'était, en réalité, pas avérée.

Si la [6] soutient que le point de départ de la prescription biennale prévue par l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale doit être fixée au 16 novembre 2017 en vertu de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, soit la date de première constatation médicale fixée par le médecin conseil, il s'agit, en réalité, de deux notions juridiquement distinctes. Il n'est surtout pas démontré par la [6] que le scanner réalisé le 16 novembre 2017 a pu informer l'intéressé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

A l'inverse, le certificat médical du 15 février 2018 établi par le docteur [J] énonce que M.[O] [H] présente une pathologie pulmonaire relative à un nodule lobaire inférieur gauche avec "notion d'exposition professionnelle à l'amiante."

C'est donc à compter du certificat du 15 février 2018 que M.[O] [H] a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

La cour fixe donc le point de départ de la prescription au 15 février 2018. M.[O] [H] avait donc jusqu'au 15 février 2020 pour agir en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. Ayant sollicité sa prise en charge le 25 mars 2018, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa demande était prescrite.

2. Sur la demande d'inopposabilité introduite par la société pour absence d'exposition au risque

Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale;

Il est constant que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire ( Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-67.494).

Les conditions médicale et administratives posées par le tableau des maladies professionnelles n° 30 bis sont les suivantes :

' cancer bronchopulmonaire primitif:

' délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une exposition de 10 années;

' accomplissement des travaux ci-dessous:

-travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante ;

-travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac ;

-travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante ;

-travaux de retrait d'amiante ;

-travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante ;

-travaux de construction et de réparation navale ;

-travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante ;

-fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante ;

-travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.

La condition médicale tenant à la désignation de la maladie et la condition administrative relative au délai de prise en charge associé à une durée d'exposition minimale n'est pas discutée par l'intimée qui remet en question la réalisation des travaux énoncés ci-dessus par la victime et, partant, l'exposition au risque qui y est corrélative.

En l'espèce, il ressort de la proposition d'embauche émanant de l'intimée en date du 25 mai 1989 que M.[O] [H] exerçait les fonctions d'employé commercial principal en charge de l'amiante-ciment (isolation par l'extérieur) et que les tâches qui lui étaient dévolues consistaient en l'animation commerciale interne de l'agence de [Localité 10], l'accueil de la clientèle, l'établissement des devis et leur relance si nécessaire, la liaison avec les agents commerciaux.

Les fonctions de M.[O] [H] ne l'exposaient pas aux travaux rappelés ci-dessus, ce que l'enquête administrative clôturée par la [6] le 10 août 2018 corrobore, l'agent enquêteur de la caisse ayant relevé que "l'exposition au risque chez l'employeur [5] [n'était] pas prouvée."

Si, à l'occasion de son audition par l'agent enquêteur de la caisse, Mme [U] [H] a affirmé que son époux manipulait des plaques d'amiante, le rapport de l'employeur destiné à la caisse met en évidence que :

' le poste occupé par M.[O] [H] n'impliquait aucune manutention manuelle ou mécanique habituelle de quelque produit que ce soit ;

' M.[O] [H] avait été amené à conseiller des clients sur les produits d'isolation extérieure contenant de l'amiante-ciment qui étaient inertes et ne présentaient aucun risque de contamination, leur revêtement résistant aux intempéries climatiques ;

' M.[O] [H] exerçait ses missions au sein d'un bureau situé dans les locaux de l'agence alors que les produits pouvant contenir de l'amiante-ciment étaient entreposés directement dans un parc situé à l'extérieur.

Cette analyse est corroborée par les attestations produites aux débats par l'employeur émanant de M.[E] [R], M.[N] [K], M.[P] [S], M [D] [T] et M.[Y] [C] qui confirment que M.[O] [H] avait une activité professionnelle concentrée autour du travail de bureau, consistant majoritairement à réaliser des études et devis.

Aucun élément de la procédure ne mettant en évidence que M.[O] [H] a personnellement accompli les travaux rappelés ci-dessus, la cour estime qu'il est démontré que l'intéressé n'a pas été exposé au risque alors qu'il était au service de l'intimée.

Il s'ensuit que l'inopposabilité prononcée par les premiers juges sera confirmée par substitution de motifs.

3. Sur les dépens

La [6] succombe à la procédure et doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS