CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 23/15153

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 18 MARS 2025

N°2025/159

Rôle N° RG 23/15153

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMINO

[U] [K]

C/

[7]

Copie exécutoire délivrée

le : 18.03.2025

à :

- Madame [U] [K]

- [7]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 08 novembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 20/1193

APPELANTE

Madame [U] [K],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

INTIMEE

[6],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M. [C] [F] en vertu d'un pouvoir spécial

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 18 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 28 mai 2019, l'[Adresse 4] ([5]) a mis en demeure Mme [U] [K] de lui payer la somme de 11.582 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour les deux premiers trimestres de l'année 2019.

Le 6 août 2019, Mme [U] [K] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision du 27 novembre 2019.

Le 16 mars 2020 Mme [U] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement du 8 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:

' reçu le recours de Mme [U] [K] ;

' confirmé la décision de la commission de recours amiable;

' condamné Mme [U] [K] à payer à l'URSSAF la somme de 7.517 euros euros ;

' débouté Mme [U] [K] de ses demandes ;

' laissé les dépens de l'instance à la charge de Mme [U] [K].

Les premiers juges ont relevé que le recours de Mme [U] [K] était recevable et que l'affiliation à un régime de sécurité sociale était obligatoire. Ils ont également souligné que Mme [U] [K] ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par l'URSSAF.

Par courrier du 8 décembre 2023, Mme [U] [K] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 28 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé, Mme [U] [K] demande l'infirmation du jugement au motif qu'elle n'a pas à être affiliée à un régime de sécurité sociale obligatoire ce qui relève d'une pratique anticoncurrentielle, et la condamnation de l'URSSAF à lui régler 3.000 euros de dommages et intérêts.

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 28 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé, l'URSSAF demande que le recours de l'intéressée soit déclaré forclos. Subsidiairement, elle sollicite la confirmation du jugement.

Elle relève que :

' le recours introduit après la décision de la commission de recours amiable est tardif;

' la mise en demeure est régulière;

' les cotisations sont d'abord appelées à titre provisionnel puis régularisées ;

' les dettes de cotisations sont des dettes personnelles ;

' l'appelante n'a versé aucune somme.

MOTIFS

1. Sur la forclusion du recours de Mme [U] [K]

Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, "les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation."

En l'espèce, il résulte de la procédure, comme l'ont relevé les premiers juges, que la cotisante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 16 mars 2020 consécutivement à la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 27 novembre 2019.

Cependant, cette décision n'est pas produite aux débats par les parties de telle façon que la cour n'est pas en mesure de vérifier si le formalisme de ce document satisfaisait aux dispositions légales de nature à rendre opposable à l'intéressée le délai de deux mois pour saisir la juridiction de sécurité sociale. De plus, la cour constate que l'accusé de réception de cette décision n'est pas communiqué ce qui ne permet pas à la cour de savoir à quelle date elle a été notifiée à l'appelante.

Les premiers juges doivent être approuvés lorsqu'ils ont estimé que le recours de la cotisante était recevable.

2. Sur le bien fondé de la contestation par Mme [U] [K] de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF

2.1. sur l'obligation d'affiliation

L'appelante conteste son obligation d'affiliation en faisant valoir qu'elle a souscrit une assurance privée couvrant les mêmes risques.

La Cour de cassation a rappelé que les régimes légaux de sécurité sociale étaient fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 25 avril 2013, n° 12-13.234).

Il est tout aussi constant que la Cour de cassation a décidé que le caractère obligatoire de l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles n'était pas incompatible avec les règles du droit de l'Union européenne, et en particulier que les dispositions des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l'assurance n'étaient pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique (2e Civ., 9 novembre 2017, n°16-14.393).

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que des régimes de sécurité sociale qui sont fondés sur le principe de solidarité ne revêtent pas le caractère d'une entreprise au sens des articles 85, 86 et 87 du traité CEE devenus respectivement les articles 105, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que les organismes qui pourvoient à la gestion de tels régimes ne sont pas compris dans le champ d'application de ces textes (CJCE, 17 février 1993, aff. C-159/91 et C-160/91, Poucet et Pistre ; 16 mars 2004, aff. C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. C-266/04, [2] n C 266/04 du 27 octobre 2005), ni de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (CJCE, 26 mars 1996, aff C-238/94, [X] [N] e.a.).

Il en découle que le caractère obligatoire de l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles n'est pas incompatible avec les règles du droit de l'Union européenne (2e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-18.635 , 2e Civ., 10 mars 2016, n°15-16.312, 2e Civ., 7 avril 2011, n° 10-15.656).

De la même manière, les organismes gérant un régime de sécurité sociale obligatoire ne sont pas des mutuelles ( 2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-14.047).

C'est donc à tort que l'appelante conteste son obligation d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale.

2.2. sur le calcul des cotisations et l'obligation à la dette de Mme [U] [K]

L'appelante ne conteste pas que, à compter de l'année 2015, les cotisations sont d'abord évaluées à titre provisionnel, au titre de l'année en cours, sur le revenu définitif de l'avant-dernière année (N-2). Les cotisations provisionnelles sont ensuite ajustées sur le revenu de N-1 dès que ce dernier est déclaré. Lorsque les revenus réels de N sont connus, les cotisations provisionnelles font l'objet d'une régularisation définitive à la hausse ou à la baisse l'année N + 1.

De plus, Mme [U] [K] est personnellement tenue de payer des cotisations sociales auprès de l'URSSAF au titre de son activité professionnelle.

Enfin, il ressort de la procédure que Mme [U] [K] n'a pas déclaré ses revenus pour la période considérée et n'a pas acquitté les cotisations qui lui étaient réclamées, ayant fait l'objet d'une taxation forfaitaire.

C'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 7.517 euros.

3. Sur la demande indemnitaire de Mme [U] [K]

Selon l'article 1240 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Il appartient à Mme [U] [K] de rapporter que l'URSSAF a commis à son endroit une faute dont découle directement un préjudice indemnisable.

Or, au regard des développements du point 2 du présent arrêt, Mme [U] [K] ne démontre pas que l'URSSAF a commis une quelconque faute, la cour ayant estimé que les sommes appelées par l'organisme de recouvrement l'avaient été à juste titre.

C'est donc à raison que les premiers juges ont débouté Mme [U] [K] de sa demande indemnitaire.

4. Sur les dépens

Mme [U] [K] succombe à la procédure et doit donc être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS