CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 23/15152

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 18 MARS 2025

N°2025/158

Rôle N° RG 23/15152

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIM6

[L] [H]

C/

[Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée

le : 18.03.2025

à :

- Madame [L] [H]

- [7]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 08 novembre 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 18/4272

APPELANTE

Madame [L] [H],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

INTIMEE

[Adresse 6],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M. [M] [O] en vertu d'un pouvoir spécial

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 18 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 28 avril 2018, l'[4] ([5]) a mis en demeure Mme [L] [H] de lui payer la somme de 13.961 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l'année 2016 et la régularisation de l'année 2017.

Mme [L] [H] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision du 27 juin 2018.

Le 23 août 2018, Mme [L] [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Le 28 août 2018, le directeur de l'URSSAF a décerné à l'encontre de Mme [L] [H] une contrainte d'un montant de 13.961 euros signifiée à la cotisante le 4 septembre 2018.

Le 17 septembre 2018, Mme [L] [H] a fait opposition à la contrainte devant la même juridiction.

Le 1er janvier 2019, les procédures ont été transférées au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.

Par jugement du 8 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:

' ordonné la jonction des procédures ;

' reçu le recours de Mme [L] [H] ;

' confirmé la décision de la commission de recours amiable;

' validé la contrainte et condamné Mme [L] [H] à payer à l'URSSAF la somme de 13.961 euros ;

' débouté Mme [L] [H] de ses demandes ;

' laissé les dépens de l'instance à la charge de Mme [L] [H] ;

Les premiers juges ont relevé que le recours de Mme [L] [H] était recevable et que l'affiliation à un régime de sécurité sociale était obligatoire. Ils ont également souligné que Mme [L] [H] ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par l'URSSAF.

Par courrier du 8 décembre 2023, Mme [L] [H] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 28 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé, Mme [L] [H] demande l'infirmation du jugement au motif qu'elle n'a pas à être affiliée à un régime de sécurité sociale obligatoire ce qui relève d'une pratique anticoncurrentielle, et la condamnation de l'URSSAF à lui régler 3.000 euros de dommages et intérêts.

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 28 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé, l'URSSAF demande la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante aux dépens ainsi qu'à lui payer 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle relève que :

' la mise en demeure est régulière;

' les cotisations sont d'abord appelées à titre provisionnel puis régularisées ;

' les dettes de cotisations sont des dettes personnelles ;

' l'appelante n'a versé aucune somme.

MOTIFS

1. Sur le bien fondé de l'opposition à contrainte introduite par Mme [L] [H]

Selon l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, "la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."

En vertu de l'article R.133-3 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire."

1.1. sur l'obligation d'affiliation

L'appelante conteste son obligation d'affiliation en faisant valoir qu'elle a souscrit une assurance privée couvrant les mêmes risques.

La Cour de cassation a rappelé que les régimes légaux de sécurité sociale étaient fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 25 avril 2013, n° 12-13.234).

Il est tout aussi constant que la Cour de cassation a décidé que le caractère obligatoire de l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles n'était pas incompatible avec les règles du droit de l'Union européenne, et en particulier que les dispositions des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l'assurance n'étaient pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique (2e Civ., 9 novembre 2017, n°16-14.393).

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que des régimes de sécurité sociale qui sont fondés sur le principe de solidarité ne revêtent pas le caractère d'une entreprise au sens des articles 85, 86 et 87 du traité CEE devenus respectivement les articles 105, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que les organismes qui pourvoient à la gestion de tels régimes ne sont pas compris dans le champ d'application de ces textes (CJCE, 17 février 1993, aff. C-159/91 et C-160/91, Poucet et Pistre ; 16 mars 2004, aff. C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. C-266/04, [2] n C 266/04 du 27 octobre 2005), ni de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (CJCE, 26 mars 1996, aff C-238/94, [N] [K] e.a.).

Il en découle que le caractère obligatoire de l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles n'est pas incompatible avec les règles du droit de l'Union européenne (2e Civ., 19 janvier 2017, n° 15-18.635 , 2e Civ., 10 mars 2016, n°15-16.312, 2e Civ., 7 avril 2011, n° 10-15.656).

De la même manière, les organismes gérant un régime de sécurité sociale obligatoire ne sont pas des mutuelles ( 2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-14.047).

C'est donc à tort que l'appelante conteste son obligation d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale.

1.2. sur le calcul des cotisations et l'obligation à la dette de Mme [L] [H]

L'appelante ne conteste pas que, à compter de l'année 2015, les cotisations sont d'abord évaluées à titre provisionnel, au titre de l'année en cours, sur le revenu définitif de l'avant-dernière année (N-2). Les cotisations provisionnelles sont ensuite ajustées sur le revenu de N-1 dès que ce dernier est déclaré. Lorsque les revenus réels de N sont connus, les cotisations provisionnelles font l'objet d'une régularisation définitive à la hausse ou à la baisse l'année N + 1.

De plus, Mme [L] [H] est personnellement tenue de payer des cotisations sociales auprès de l'URSSAF au titre de son activité professionnelle.

Enfin, Mme [L] [H] ne produit à la procédure aucun élément de nature à remettre en question le principe des sommes qui lui sont réclamées ou à en démontrer le caractère infondé ou excessif.

C'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 13.961 euros.

2. Sur la demande indemnitaire de Mme [L] [H]

Selon l'article 1240 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Il appartient à Mme [L] [H] de rapporter que l'URSSAF a commis à son endroit une faute dont découle directement un préjudice indemnisable.

Or, au regard des développements du point 1 du présent arrêt, Mme [L] [H] ne démontre pas que l'URSSAF a commis une quelconque faute, la cour ayant estimé que les sommes appelées par l'organisme de recouvrement l'avaient été à juste titre.

C'est donc à raison que les premiers juges ont débouté Mme [L] [H] de sa demande indemnitaire.

3. Sur les dépens et les demandes accessoires

Mme [L] [H] succombe à la procédure et doit donc être condamnée aux dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte.

L'équité commande de condamner Mme [L] [H] à payer à l'URSSAF la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS