CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 22/15342
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
N° RG 22/15342 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK5Y
Chambre 3-4
Ordonnance n°2025/M78
S.C.I. MANA prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. SUN GYM
Représentant : Me David LAIR, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Achille Tampreau, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre :
La SCI Mana
[Adresse 6] du président [B] [F]
[Adresse 8] [Adresse 7]
[Localité 2]
Et
La SARL Sun Gym
[Adresse 1]
[Localité 3]
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 28 mai 2024 désignant l'association CMA [Localité 4] MED en qualité de médiateur ;
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2024 prolongeant la mission du médiateur pour une nouvelle période de trois mois à compter du 5 octobre 2024 ;
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur par courrier du 12 novembre 2024, indiquant que la médiation avait pris fin à l'initiative des parties ;
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la fin de la mission du médiateur,
Renvoyons l'affaire à la mise en état,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5], le 18 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats
le : 18 mars 2025
Le greffier
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