Cass., 19 mars 2025, n° 23-21.994

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10156 F

Pourvoi n° H 23-21.994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025

Mme [G] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-21.994 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Timm patrimoine, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Eurl Addiction, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [N], épouse [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Timm patrimoine, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Michel-Amsellem, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N], épouse [W], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N], épouse [W], et la condamne à payer à la société Timm patrimoine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.