TJ 93008, 19 mars 2025, RG 25/01630

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/01630 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VTB

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 19 Mars 2025

Copie conforme délivrée le :

à :
Monsieur [M] [U]
Me Pauline ROUSSEAU

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 19 Mars 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER VILLAS PARISIENNES,sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic, SULLY GESTION, SAS
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [U]
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Février 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son avocat Me Pauline ROUSSEAU, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 18 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS