TJ 75056, 19 mars 2025, RG 19/11680

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Le
Copie exécutoire délibrée à :
- Maître Levy, vestiaire R45
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Fabre, vestiaire K37

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 19/11680 -
N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2YB

N° MINUTE :

Assignation du :
07 octobre 2019

JUGEMENT
rendu le 19 mars 2025
DEMANDERESSE

Société BURLINGTON FASHION GMBH
[Adresse 6]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0037

DÉFENDERESSES

Société STANCE INC
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4] (ETATS UNIS)

Société STANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 8] ROYAUME UNI

représentée par Maître Barbara LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0045

Décision du 19 mars 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 19/11680 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2YB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Anne BOUTRON, vice-présidente
Linda BOUDOUR, juge

assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience du 07 novembre 2024 tenue en audience publique devant Linda BOUDOUR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025 puis prorogé au 19 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Burlington Fashion GmbH (ci-après “la société Burlington”) est une société de droit allemand qui commercialise des textiles tels que des chaussettes et des bas.
La société Burlington est titulaire des marques suivantes :
- La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°982018 déposée et enregistrée le 19 août 2008 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°982019 déposée et enregistrée le 19 août 2008 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°982021 déposée et enregistrée le 19 août 2008 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°1007952 déposée et enregistrée le 2 avril 2009 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°1017273 déposée et enregistrée le 8 septembre 2009 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque figurative internationale désignant notamment la France n°1179560 déposée et enregistrée le 8 août 2013 en classes 3, 14, 18 et 25:

La société Stance Inc. est une société de droit américain qui fabrique et commercialise des chaussettes, sous-vêtements et t-shirts dans le monde entier.
La société Stance Inc. est titulaire de :- La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n° 1142289 déposée le 16 novembre 2012 pour désigner des produits de la classe n°25:

- La marque semi-figurative de l'Union européenne n°18052793 déposée le 16 avril 2019 pour désigner des produits de la classe n°25:

- La marque figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°1156442 déposée le 15 mars 2013 pour désigner des produits de la classe n°25:

- La marque figurative de l'Union européenne n°14772065 déposée le 9 novembre 2015 pour désigner des produits de la classe n°25:

- La marque figurative de l'Union européenne n°17893184 déposée le 27 avril 2018 pour désigner des services de la classe n°35:

-La marque de l'Union européenne de position n°15226566 déposée le 17 mars 2016 pour désigner des produits de la classe 25:

La société de droit anglais Stance Europe Limited (ci-après, la « société Stance UK ») édite et exploite le site internet https://fr.stance.eu.com pour commercialiser des produits Stance.
Estimant qu'en enregistrant différentes marques figuratives et semi-figuratives et en important, offrant à la vente et vendant des chaussettes, bas et collants revêtus d'un de ces signes, la société Stance Inc. et la société Stance UK ont porté atteinte à ses différentes marques, la société Burlington les a, par acte du 7 octobre 2019, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marques.
Saisi par la société Burlington d’une demande de sursis à statuer dans l’attente des certificats d’enregistrement des marques internationales n°982021, n°1007952 et n°1017273, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 29 janvier 2021, dit n’y avoir lieu à sursis à statuer et réservé les dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 février 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 7 novembre 2024. Après la clôture des débats, les parties, dûment autorisées en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, ont déposé le 28 mars 2025 des notes en délibéré relatives à la compétence du tribunal pour statuer sur les demandes reconventionnelles soulevées par la société Burlington en nullité des marques internationales désignant l’Union européenne et de l’Union européenne détenues par la société Stance Inc.
PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, la société Burlington demande au tribunal de :
À titre liminaire
DIRE ET JUGER que la société Burlington Fashion GmbH n'a pas toléré l'usage des marques des sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited pendant une période ininterrompue de 5 ans ;

DIRE ET JUGER que la société Burlington Fashion GmbH est recevable en ses demandes de contrefaçon de marques, en particulier pour les vêtements et chaussettes telles que figurant au demeurant dès l'acte introductif d'instance, et de ses demandes indemnitaires, d'exécution provisoire, de mesures de publication et de paiement des frais de constat ;

DIRE ET JUGER que la communication des pièces n°5-1, n°23 et n°24 est recevable ;

DIRE ET JUGER que les échanges produits sous la pièce n°26 ne retranscrivent pas des échanges entre avocats et sont donc non confidentiels et que la pièce n°26 est donc parfaitement recevable ;

CONSTATER le comportement procédural parfaitement loyal, non dilatoire et non abusif de la société Burlington Fashion GmbH et l'absence de préjudice subi aux sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited ;

En conséquence,

DIRE ET JUGER les sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited irrecevables et en tout état de cause infondées en leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance ;

DECLARER l'action de la société Burlington Fashion GmbH recevable ;

DIRE ET JUGER les sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited irrecevables sur leurs demandes d'écarter des débats les demandes de la société Burlington Fashion GmbH en contrefaçon portant sur les vêtements (classe 25), les demandes indemnitaires de la société Burlington Fashion GmbH d'astreintes, d'exécution provisoires, de mesures de publication et de paiement de frais de constat ainsi que d'écarter des débats les pièces n°5-1, n°23 et n°24 produites par la Burlington Fashion GmbH ;

DECLARER l'action de la société Burlington Fashion GmbH recevable en contrefaçon de ses marques ;

DIRE ET JUGER les sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited irrecevables sur leur demande d'écarter des débats la pièce n°26 produite par la société Burlington Fashion GmbH ;

DIRE ET JUGER les sociétés Stance, Inc. et Stance (Europe) Limited irrecevables sur leur demande indemnitaire relative au comportement procédural de la société Burlington Fashion GmbH ;

À titre principal

DIRE ET JUGER que les marques suivantes sont parfaitement distinctives et ont fait l'objet d'un usage sérieux lors de cinq dernières années :
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne, n°982018, enregistrée le 19 août 2008 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n°982019, enregistrée le 19 août 2008 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n°982021, enregistrée le 19 août 2008 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n°1007952, enregistrée le 2 avril 2009 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n° 1017273, enregistrée le 8 septembre 2009 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque figurative française n° 1179560, enregistrée le 8 août 2013 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;

En conséquence,

DEBOUTER les sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited de leur demande en nullité de la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982019 et la désignation française de la marque internationale n°1179560 ;

DIRE ET JUGER les preuves d'usages produites par la société Burlington Fashion GmbH parfaitement recevables ;

DEBOUTER les sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited de leur demande reconventionnelle en déchéance des marques de la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982018, de la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982019, et de la désignation française de la marque internationale n°1179560 ;

À titre principal

DIRE ET JUGER que la société Stance Inc, en enregistrant :

La marque semi-figurative communautaire, n° 18052793, enregistrée le 16 avril 2019 par la société Stance Inc. pour désigner des produits en classe 25, en particulier des " vêtements, sous-vêtements, chaussettes, bonneterie, ceintures, chapellerie " ;
La marque figurative communautaire n° 17893184, enregistrée le 27 avril 2018 par la société Stance Inc. pour désigner des services en classe 35, en particulier des " Services de magasins de vente au détail de vêtements et accessoires ; Services d'un magasin de vente au détail en ligne d'accessoires et vêtements ; Services d'un magasin de vente au détail mobiles d'accessoires et vêtements compris dans la classe 35 ".
La marque figurative de position qui " consiste en une marque de position composée d'un point circulaire de 1,5 cm de diamètre, contenant un motif en losange, et fixé de façon permanente à la partie de la chaussette correspondant à l'emplacement de la cheville " communautaire n° 15226566, enregistrée le 17 mars 2016 par la société Stance Inc. pour désigner des produits en classe 25, à savoir des " Chaussettes, bonneterie. ".
La marque figurative communautaire n° 14772065, enregistrée le 9 novembre 2015 par la société Stance Inc. pour désigner des produits en classe 25, en particulier des " Vêtements ; Chapellerie ; Chaussures ".
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n° 1142289, enregistrée le 16 novembre 2012 par la société Stance Inc. pour désigner des produits en classe 25, à savoir " Articles de bonneterie ; chaussettes ".
La marque figurative internationale désignant l'Union européenne, n° 1156442, enregistrée le 15 mars 2013 par la société Stance Inc. pour désigner des produits en classe 25, à savoir des " Articles de bonneterie ; chaussettes. ".

a commis des actes de contrefaçon de :

La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n°982018, enregistrée le 19 août 2008 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne, n°982019, enregistrée le 19 août 2008 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n°982021, enregistrée le 19 août 2008 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne, n°1007952, enregistrée le 2 avril 2009 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n° 1017273, enregistrée le 8 septembre 2009 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque figurative française n° 1179560 enregistrée le 8 août 2013 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;

DIRE ET JUGER que la société Stance (Europe) Limited, en important, en offrant à la vente, et en vendant des chaussettes, des bas, des collants et des vêtements revêtus de l'élément figuratif en France et en Europe s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de :
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n°982018, enregistrée le 19 août 2008 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n°982019, enregistrée le 19 août 2008 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n°982021, enregistrée le 19 août 2008 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n°1007952, enregistrée le 2 avril 2009 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque semi-figurative internationale désignant l'Union européenne n° 1017273, enregistrée le 8 septembre 2009 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;
La marque figurative française, n° 1179560 enregistrée le 8 août 2013 par la société Burlington Fashion GmbH pour désigner des produits en classes 3, 14, 18 et 25, en particulier des " articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures " ;

À titre subsidiaire

DIRE ET JUGER que les marques suivantes sont nulles, car dépourvues de caractère distinctif :
La marque figurative communautaire n° 17893184, enregistrée le 27 avril 2018 par la société Stance Inc. pour désigner des services en classe 35, en particulier des " Services de magasins de vente au détail de vêtements et accessoires ; Services d'un magasin de vente au détail en ligne d'accessoires et vêtements ; Services d'un magasin de vente au détail mobiles d'accessoires et vêtements compris dans la classe 35 ".
La marque figurative de position qui " consiste en une marque de position composée d'un point circulaire de 1,5 cm de diamètre, contenant un motif en losange, et fixé de façon permanente à la partie de la chaussette correspondant à l'emplacement de la cheville " communautaire n° 15226566, enregistrée le 17 mars 2016 par la société Stance Inc. pour désigner des produits en classe 25, à savoir des " Chaussettes, bonneterie. ".
La marque figurative communautaire n° 14772065, enregistrée le 9 novembre 2015 par la société Stance Inc. pour désigner des produits en classe 25, en particulier des " Vêtements ; Chapellerie ; Chaussures ".
La marque figurative internationale désignant l'Union européenne n° 1156442, enregistrée le 15 mars 2013 par la société Stance Inc. pour désigner des produits en classe 25, à savoir des " Articles de bonneterie ; chaussettes ".

DIRE ET JUGER que la société Stance (Europe) Limited, en important, en offrant à la vente, et en vendant des chaussettes, des bas, des collants et des vêtements revêtus de l'élément figuratif, en France et en Europe s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Burlington Fashion GmbH

DIRE ET JUGER que la société Burlington Fashion GmbH justifie parfaitement de son préjudice subi du fait des actes litigieux commis par la société Stance Inc. et la société Stance (Europe) Limited, ainsi que des mesures de publication sollicitées et demandes d'astreintes ;

En conséquence,

CONDAMNER in solidum la société Stance Inc. et la société Stance (Europe) Limited au versement à la société Burlington Fashion GmbH de la somme de 500 000 euros de provision sur dommages et intérêts ;

ORDONNER à la société Stance Inc. et à la société Stance (Europe) Limited à transmettre tout élément d'ordre commercial et comptable justifiant de la quantité de produits vendus par ces dernières, en ce compris les chaussettes et vêtements, et du chiffre d'affaires global réalisé ;

ORDONNER la réouverture des débats suivant communication des éléments précités par la société Stance (Europe) Limited et à la société Stance Inc., aux fins de fixer le montant définitif des dommages et intérêts dus in solidum par la société Stance Inc. et la société Stance (Europe) Limited à la société Burlington Fashion GmbH ;

FAIRE INTERDICTION à la société Stance (Europe) Limited et à la société Stance Inc., à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, de reproduire et/ou d'utiliser le signe dans la vie des affaires, sur le territoire de l'Union européenne, en particulier pour importer depuis un pays hors de l'Union européenne vers l'Union européenne et/ou offrir à la vente et/ou vendre sur le territoire de l'Union européenne des chaussettes et/ou des bas et/ou des collants et/ou des vêtements, indépendamment des combinaisons de couleurs utilisées, que le signe soit utilisé en clair sur fond foncé ou en foncé sur fond clair, en particulier dans les combinaisons de couleurs suivantes :

CONDAMNER la société Stance (Europe) Limited à afficher sur la première page de son site internet accessible à l'adresse https://fr.stance.eu.com/ le jugement à intervenir, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

DIRE que la durée de cette publication sera de trois (3) mois ;

DIRE que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes ;

CONDAMNER in solidum la société Stance Inc. et la société Stance (Europe) Limited au paiement de la somme de 50.000 euros au bénéfice de la société Burlington Fashion GmbH en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la société Stance Inc. et la société Stance (Europe) Limited aux entiers dépens, en ce compris les frais de constats réalisés par l'étude d'huissier SELARL AY Carolle Yana.

À titre infiniment subsidiaire

DIRE que l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre des demandes formulées par les sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited doit être écartée dès lors qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire en ce qu'elle conduirait à des conséquences néfastes pour l'activité de la société Burlington Fashion GmbH et que la demande indemnitaire des sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited n'est pas justifiée.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2024, la société Stance Inc et la société Stance (Europe) Limited demandent au tribunal de :
Sur l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon de la société Burlington Fashion GmbH

A titre principal

JUGER que la société Burlington Fashion GmbH a toléré l'usage du signe litigieux et des marques de la société Stance pendant une période ininterrompue de 5 ans,

En conséquence :

JUGER l'action de la société Burlington Fashion GmbH irrecevable,

A titre subsidiaire

JUGER que la société Burlington Fashion GmbH a toléré l'usage du signe litigieux et des marques de la société Stance pendant une période ininterrompue de 5 ans pour les produits autres que des chaussettes,

En conséquence :

JUGER les demandes de la société Burlington Fashion GmbH en contrefaçon de marques pour des produits autres que des chaussettes irrecevables,

Sur le comportement procédural déloyal et abusif de Burlington,

A titre principal

JUGER que les demandes formulées par la société Burlington Fashion GmbH (i) en contrefaçon de marques pour des produits autres que des chaussettes, (ii) d'indemnisation de son préjudice, (iii) d'exécution provisoire, (iv) de mesures de publication et (iv) de paiement des frais de constat sont tardives, dilatoires, et violent le principe du contradictoire,

JUGER la communication des pièces adverses n°5-1, n°23 et 24 est tardive, dilatoire et viole le principe du contradictoire,

JUGER que la pièce n°26 relate des communications confidentielles entre avocats et qu'elle est dès lors elle-même confidentielle,

En conséquence,

JUGER irrecevables les demandes formulées par la société Burlington Fashion GmbH (i) en contrefaçon de marques pour des produits autres que des chaussettes, (ii) d'indemnisation de son préjudice, (iii) d'exécution provisoire, (iv) de mesures de publication et (iv) de paiement des frais de constat,

ECARTER DES DEBATS les pièces adverses n°5-1, n°23 et 24, et n°26,

A titre subsidiaire,

JUGER que le comportement procédural de la société Burlington Fashion GmbH déloyal, dilatoire et donc abusif a nécessairement causé un préjudice aux sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited,

En conséquence :

CONDAMNER la société Burlington Fashion GmbH à payer aux sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited la somme de 15 000 euros.

Sur la nullité pour défaut de distinctivité des marques de la société Burlington Fashion GmbH

JUGER que la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982019 et la désignation française de la marque internationale n°1179560 sont nulles car dépourvues de caractère distinctif,

JUGER que le vice de distinctivité de la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982019 et la désignation française de la marque internationale n°1179560 n'est pas surmonté par l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage qui n'est pas établie par la société Burlington Fashion GmbH,

PRONONCER en conséquence la nullité totale de la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982019 et de la désignation française de la marque internationale n°1179560,
JUGER en conséquence que la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982019 et la désignation française de la marque internationale n°1179560 sont inopposables aux sociétés Stance Inc et Stance (Europe) Limited,

JUGER que la décision à intervenir, devenue définitive, sera inscrite au Registre des Marques de l'Union européenne et au Registre National des Marques, sur réquisition du greffier,

Sur la déchéance pour défaut d'usage des marques de la société Burlington Fashion GmbH

JUGER que la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982018, la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982019, et la désignation française de la marque internationale n°1179560 n'ont pas fait l'objet d'un usage sérieux pour tous les produits visés par leurs enregistrements en classes 18 et 25,

PRONONCER en conséquence la déchéance pour défaut d'usage de la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982018, de la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982019, et de la désignation française de la marque internationale 66 n°1179560 en totalité ou partiellement pour les produits pour lesquels la preuve de l'usage n'aurait pas été rapportée par la société Burlington Fashion GmbH,

JUGER en conséquence que la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982018, la désignation de l'Union européenne de la marque internationale n°982019, et la désignation française de la marque internationale n°1179560 sont inopposables aux sociétés Stance Inc et Stance (Europe) Limited,

DIRE que la décision à intervenir, devenue définitive, sera inscrite au Registre des Marques de l'Union européenne et au Registre National des Marques, sur réquisition du greffier,

Sur la demande reconventionnelle de Burlington en nullité pour défaut de distinctivité des marques de la société Stance

JUGER que les marques de l'Union européenne ou internationales désignant le territoire de l'Union européenne n°1142289, n°18052793, n°1156442, n°14772065, n°17893184, n°15226566 sont parfaitement distinctives pour l'intégralité des produits et services qu'elles désignent et constituent des marques valables,

REJETER la demande reconventionnelle de la société Burlington Fashion GmbH en nullité des marques de l'Union européenne ou internationales désignant le territoire de l'Union européenne n°1142289, n°18052793, n°1156442, n°14772065, n°17893184, n°15226566 pour défaut de distinctivité,

En tout état de cause :

DIRE et JUGER qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les marques antérieures de la société Burlington Fashion GmbH et les marques de la société Stance Inc,

DIRE ET JUGER que les sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited n'ont pas commis d'actes de contrefaçon,

A titre subsidiaire :

JUGER que la société Burlington Fashion GmbH ne justifie pas du préjudice allégué ni du quantum de dommages intérêts, pas plus que des mesures de publication sollicitées, ou des demandes d'astreinte,

Sur la demande subsidiaire de Burlington en concurrence déloyale :

JUGER que la société Burlington n'établit ni la faute, ni le lien de causalité, ni le préjudice de sa demande sur le fondement de la concurrence déloyale, et rejeter la demande à ce titre,

En conséquence :

DEBOUTER en conséquence la société Burlington Fashion GmbH de l'intégralité de ses demandes,

CONDAMNER la société Burlington Fashion GmbH à payer aux sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

DIRE que l'exécution provisoire de la décision à intervenir doit être écartée dès lors qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire en ce qu'elle entrainerait des conséquences disproportionnées pour les sociétés Stance Inc. et Stance (Europe) Limited.

MOTIVATION

La recevabilité de l’action en contrefaçon de marques de la société Burlington suppose d’apprécier la validité des marques en cause, contestée par les sociétés Stance, avant de s’interroger sur la tolérance par la demanderesse des marques de la société Stance de nature à faire obstacle à ladite action.
Sur la fin de non recevoir de certaines demandes et pièces de la société Burlington tirée de son comportement procédural déloyal

Moyen des parties

Les sociétés Stance font valoir que les demandes formulées par la société Burlington en contrefaçon de marques pour des produits autres que des chaussettes, d’indemnisation de son préjudice, d’exécution provisoire, de mesures de publication et de paiement des frais de constat ainsi que la communication des pièces adverses n°5-1, n°23 et 24 sont tardives, dilatoires, et violent le principe du contradictoire. Elles ajoutent que la pièce n°26 relate des communications entre les parties relatives aux tentatives de règlement amiable du litige qui sont par nature confidentielles. Elles en déduisent l’irrecevabilité desdites demandes et le rejet des pièces litigieuses des débats.
La société Burlington oppose que les sociétés Stance ont disposé du temps nécessaire pour analyser et répondre à ses prétentions et pièces. Elle soutient que sa pièce n°26 n’est pas couverte par la confidentialité.
Réponse du tribunal

L’article 15 du code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
En l’occurrence, il est constant que les sociétés Stance ont conclu en dernier par conclusions n°7 notifiées le 22 février 2024, un mois après la notification le 25 janvier 2024 des dernières conclusions de la société Burlington et avant la clôture fixée le 29 février 2024. Le principe de la contradiction ayant été respecté, il n’y a pas lieu de faire droit aux moyens d’irrecevabilité des sociétés Stance, ni d’écarter les pièces litigieuses dont le caractère probant sera apprécié par le tribunal avec les moyens au fond. Par ailleurs, la pièce n°26 produite par la société Burlington concernant les échanges entre les parties directement et non par l’intermédiaire de leurs conseils sur une possibilité de rapprochement amiable sans entrer dans le détail des termes qu’un accord pourrait adopter et dépourvue de la mention “confidentielle” ne saurait être considérée comme couverte par la règle de confidentialité des correspondances entre avocat comme le soutiennent à tort les sociétés Stance.
La fin de non recevoir opposée aux demandes de la société Burlington pour procédure dilatoire et abusive sera en conséquence écartée, ainsi que la demande de rejet des pièces litigieuses
Sur la demande reconventionnelle en nullité des marques figuratives n°982019 et n°1179560 de la société Burlington

Moyens des parties

Les sociétés Stance soutiennent que les marques figuratives n°982019 et n°1179560 de la société Burlington sont nulles car dépourvues de distinctivité à tout le moins pour les produits qu’elles désignent relevant des classes 18 et 25, en ce qu’elles sont constituées du motif "argyle” qui est banal et usuel dans le secteur de l’habillement et de la maroquinerie et appartient au domaine public. Elles contestent de plus l’acquisition de la distinctivité par l’usage au motif que la société Burlington n’en rapporte pas la preuve. Elles soulignent que la décision du tribunal de commerce de Zurich invoquée par la société Burlington est sans intérêt dans la mesure où il n’a pas été saisi de la question de la validité des marques purement figuratives de la société Burlington et exposent qu’il en a été relevé appel.
La société Burlington fait valoir à titre principal que le caractère distinctif intrinsèque de ses marques figuratives a été reconnu par les offices compétents, l’EUIPO et l’INPI. Elle fait valoir que le signe en cause ne constitue qu’un extrait isolé du motif argyl représentant un logo et remplit la fonction d’identification de l’origine des produits, peu importe que le motif argyl appartienne au domaine public. Elle expose apposer ce signe seul ou associé au terme Burlington, directement ou à l’aide d’un poinçon sur les vêtements, y compris les chaussettes, et les packaging. La société Burlington fait valoir à titre subsidiaire l’acquisition de la distinctivité par l’usage tirée de l’exploitation des marques internationales n°982018 et n°1007952 correspondant à un badge métallique portant le motif litigieux et les termes “the sign of style” pour la première marque et “Burlington the original” pour la seconde. Elle ajoute que les étiquettes des produits Burlington font systématiquement apparaître le motif litigieux et le mot « BURLINGTON ». Elle souligne que le tribunal de commerce de Zurich a, dans une décision du 2 octobre 2023 opposant les parties à raison des mêmes marques figuratives que celles en litige dans la présente instance, jugé que le faible caractère distinctif intrinsèque de la marque figurative de la société Burlington a, par l’usage, acquis un caractère distinctif moyen.
Réponse du tribunal

Sur la nullité tirée du défaut de caractère distinctif intrinsèque du signe litigieux enregistré à titre de marque par la société Burlington

En application de l'article 4 du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid adopté le 27 juin 1989 concernant l'enregistrement international des marques, la protection de la marque dans chacun des pays contractants intéressés sera, à partir de son enregistrement au Bureau international, la même que si cette marque y avait été directement déposée.
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard de la loi en vigueur à la date de son dépôt. L’enregistrement international désignant l’Union européenne n°982019 ayant été déposé et enregistré le 19 août 2008, il convient d’apprécier la validité de cette marque au regard des dispositions du règlement (UE) 40/94 sur la marque communautaire.
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point b), de ce règlement, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
Selon l'article 51, paragraphe 1, sous a) du même règlement, est déclarée nulle, sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, la marque de l'Union européenne qui a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article précité. 2. Toutefois, selon le paragraphe 2 de ce même article, lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement à l'article 7 paragraphe 1 point b), c) ou d) elle ne peut être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.
De la même manière, l’enregistrement international désignant la France n°1179560 ayant été déposé et enregistré le 8 août 2013, il y a lieu d'apprécier la validité de cette marque, au regard des articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle issus de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992.
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, "La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : (...) c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs."
En application de l'article L. 711-2 de ce même code, "Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage".
Conformément à l'article L. 714-3 du même code, "Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4", la décision d'annulation ayant un effet absolu et étant, une fois devenue définitive, transmise à l'INPI pour inscription sur ses registres par le greffe ou l'une des parties en application de l'article R 714-3 du même code.
Le caractère distinctif d'une marque s'entend de sa capacité à permettre au consommateur de distinguer les produits et services qu'elle entend protéger de ceux issus d'une autre provenance commerciale (CJUE, 24 avril 2004, Henkel / OHMI, C-456/01 point 34).
L'appréciation du caractère distinctif doit s'opérer, d'une part, par rapport aux produits ou aux services protégés par la marque et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (CJCE, 24 avril 2004, Henkel / OHMI, C-456/01 point 35).
Or, la perception du public pertinent est susceptible d’être influencée par la nature du signe dont l’enregistrement a été demandé. Ainsi, dans la mesure où les consommateurs moyens n’ont pas l’habitude de présumer l’origine commerciale des produits en se fondant sur des signes qui se confondent avec l’aspect de ces mêmes produits, de tels signes sont distinctifs au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 seulement s’ils divergent, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur (en ce sens TUE, 15 juin 2010, X Technology Swiss GmbH c/ OHMI, T-547/08 points 25 et 26).
Au cas présent, la marque figurative internationale désignant l’Union européenne n°982019 déposée le 19 août 2008 est enregistrée pour désigner (pièce de la société Burlington n° 8b) :- en classe 3: “ Savons à usage cosmétique, savons pour textiles, parfumerie, huiles éthérées, produits pour nettoyer, soigner et embellir la peau, le cuir chevelu et les cheveux; produits de toilette, compris dans cette classe, déodorants à usage personnel, produits avant-rasage et produits après-rasage”.
- en classe 14: “ Articles de bijouterie, montres”.
- en classe 18: “ Cuir et imitations de cuir, à savoir valises, sacs (compris dans cette classe); petits articles en cuir (compris dans cette classe), notamment porte-monnaie, portefeuilles, étuis pour clés; parapluies et pare-soleil.”
- en classe 25: “Articles chaussants, vêtements, articles de chapellerie, ceintures”.

La marque figurative internationale désignant la France n°1179560 déposée le 8 août 2013 est enregistrée dans les mêmes classes pour désigner des produits identiques ou similaires (pièce de la société Burlington n° 8f).
La reconnaissance du caractère distinctif de ces marques par les offices de propriété industrielle compétents est sans effet sur la présente demande de nullité.
Si les sociétés Stance demandent dans leur dispositif l’annulation de ces marques pour défaut de distinctivité, force est de constater qu’elles ne développent une motivation au soutien de ces prétentions que pour les produits des classes 18 et 25, de sorte que les marques litigieuses ne sauraient être annulées pour les produits des classes 3 et 14, en application de l’article 768 du code de procédure civile.
S’agissant des produits visés en classes 18 et 25, ces produits étant de grande consommation, le public pertinent est composé de consommateurs d’attention moyenne normalement informés, raisonnablement attentifs et avisés.
Le motif litigieux enregistré à titre de marque, identique pour les deux marques concernées, est composé d’un carreau noir, traversé d’une croix en pointillée, lesquels pointillés sont en blanc lorsqu’ils sont sur le carreau noir ou en noir lorsqu’ils sont sur le fond blanc. Aux termes des conclusions de la société Burlington, ledit signe constitue un “extrait” du motif argyle, motif d’origine écossaise, déjà connu au 18ème siècle, “rendu populaire jusque sur les chaussettes par les Cambells of Argyle” selon le site internet de la société Burlington (pièces défenderesses n°15-1 à 15-5).
Ce signe abstrait peut ainsi constituer un motif de surface des produits des classes 18 et 25 (en ce sens, Trib. UE, 19 septembre 2012, T-26/11 points 48 à 50 et Trib. UE, 19 septembre 2002, T-231/11 points 51 à 53).
Au soutien du caractère non distinctif du motif litigieux, les sociétés Stance versent aux débats de nombreuses pièces présentant des exemples d’usage de motifs argyl à titre décoratif dans le domaine de la mode, en particulier pour des chaussettes et des pulls, composés d’une succession de carreaux (leurs pièces n°16 à 20) ou en représentation d’un seul carreau (leurs pièces n°17-8, 17-21, 21-4 et 37-1, 37-2 et pièce Burlington n°20 - pull Uniqlo).
Il apparaît, à la lumière de ces pièces, que le motif litigieux ne comporte aucune variation notable par rapport aux différentes représentations du motif argyl utilisées dans le secteur de la mode, de sorte qu’aucune divergence avec la norme ou les habitudes du secteur de l’habillement et de la maroquinerie utilisant ce motif n’est établie en l’espèce.
Le fait que le motif litigieux ne comporte qu’un seul un carreau et non une succession de carreaux ne suffit pas à lui conférer une distinctivité particulière, le consommateur percevant non un logo, comme le soutient à tort la société Burlington, mais un motif décoratif banal et courant et ne le verra ainsi pas comme l’indication d’une origine commerciale particulière.
Les preuves d’usage invoquées par la société Burlington en pages 25 à 31 de ses conclusions sont inopérantes pour combattre le moyen de nullité intrinsèque.
Il résulte de ce qui précède que les marques litigieuses sont dépourvues de caractère distinctif intrinsèque pour les produits des classes 18 et 25.
Sur l’acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques figuratives de la société Burlington pour les produits des classes 18 et 25

En vertu des articles 51 du règlement 40/94 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle susvisés, le caractère distinctif peut être acquis par l'usage.
En ce qui concerne l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage, l’identification par les milieux intéressés du produit ou du service comme provenant d’une entreprise déterminée doit être effectuée grâce à l’usage de la marque en tant que marque, ce qui n’implique pas nécessairement que la marque litigieuse ai fait l’objet d’un usage indépendant. L’acquisition du caractère distinctif peut résulter aussi bien de l’usage, en tant que partie d’une marque enregistrée, d’un élément de celle-ci, que de l’usage d’une marque distincte en combinaison avec une marque enregistrée (en ce sens CJCE, 7 juillet 2005, société des produits Nestlé c/ Mars UK Ltd, C-353/03, points 26 à 32).
Les éléments susceptibles de démontrer que la marque est devenue apte à identifier le produit ou le service concerné doivent être appréciés globalement. Dans le cadre de cette appréciation, peuvent être pris en considération, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifient le produit ou le service comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations des chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles (en ce sens CJCE, 7 juillet 2005, société des produits Nestlé c/ Mars UK Ltd, C-353/03, point 31 rappelant l’arrêt Windsurfing Chiemsee du 4 mai 1999).
La reconnaissance de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie, grâce à la marque, les produits ou les services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée (en ce sens TUE, 14 décembre 2017, Bet365 Group Ltd c/ EUIPO, T-304/16 point 27, confirmé par CJUE, 6 septembre 2018, [C] [M] c/ Bet365 Group Ltd et EUIPO, C-136/18).
S’agissant des marques de l’Union européenne, l’acquisition du caractère distinctif doit être prouvée pour toute l’Union européenne, de façon globale ou séparée par État membre ou groupes d’États membres (en ce sens CJUE, 25 juillet 2018, aff. C-84/17).
Les sociétés Stance ayant soulevé la nullité des marques de la société Burlington n°982019 et n°1179560 pour la première fois par conclusions notifiées le 12 novembre 2020, seules les preuves d’usage portant sur la période antérieure à cette date peuvent être prises en compte.
Les marques contestées constituent la partie figurative des marques n°982018 déposée le 19 août 2008, n°982021 déposée le 19 août 2008 et n°1007952 déposée le 2 avril 2009 désignant notamment les produits des classes 18 et 25, de sorte qu’il est possible d’établir le caractère distinctif particulier des marques contestées sur la base des preuves relatives à l’usage et à la notoriété de ces autres marques dont elles constituent une partie.
Au soutien de l’acquisition par l’usage du caractère distinctif de ses marques internationales n°982019 et n°1179560, la société Burlington produit aux débats: - une attestation du chief brand officer (pièce n°15-1) selon laquelle le record de ventes de chaussettes Burlington a été atteint dans les années 1980 et pour distinguer les chaussettes Burlington a été introduit à cette époque l’apposition sur la chaussette d’un rivet portant le motif litigieux, celui-ci pouvant également apparaître tricoté en haut de la chaussette;
- une attestation de ventes en ligne en Europe de produits Burlington, sans identification des produits (pièce n°15-2) présentant des volumes totaux de vente de 78 434 produits pour 2018, 112 302 pour 2019 et 193 467 pour 2020, ainsi que l’indication des chiffres d’affaires associés;
- une attestation du Head of e-commerce (pièce n°15-3) indiquant des dépenses de 110 489 euros du 3 octobre 2018 au 7 décembre 2021 pour la promotion des marques Burlington sur les réseaux sociaux en France;
- une attestation du directeur commercial pour la France exposant que les chaussettes Burlington portent depuis au moins 2013 le motif litigieux seul ou associé au nom Burlington (pièce n°29) ainsi qu’une autre attestation (pièce n°15-4) dépourvue de valeur probante en ce qu’elle fait état du nombre de personnes dédiées à la promotion en France de la marque Burlington à la date du 13 décembre 2022, soit postérieurement à la demande de nullité;
- une attestation justifiant des réseaux de distribution en France (pièce n°15-5) sans valeur probante dès lors qu’elle ne porte pas sur la période antérieure au 12 novembre 2020, date de la demande en nullité;
- une attestation des modèles de chaussettes Burlington les plus vendus en France de 2016 à 2021 et le chiffre d’affaires associé (pièce n°15-6), lesdits modèles portant le motif litigieux directement sur le tissu ou par l’apposition d’un rivet et présentant un volume de vente moyen sur 5 ans de 242 698 produits par an;
- les ventes du comptoir irlandais en France de 1493 paires de chaussettes Burlington entre le 1er et le 28 février 2018 (pièce n°28)
- un sondage IPSOS (sa pièce n°15-7) sans valeur probante en ce qu’il a été réalisé en décembre 2022 ; en outre, il apparaît que seul 13% des personnes interrogées associent le motif litigieux à la marque Burlington, 14% l’associant à la marque DIM, ce qui ne constitue pas une fraction significative du public concerné ;
- des témoignages de quelques personnes présentées comme des stylistes ou des journalistes faisant état de leur connaissance depuis de nombreuses années de la marque Burlington associée au motif litigieux, une archive de reportage dépourvue de valeur probante en ce qu’elle témoigne de la notoriété en France de la marque Burlington chez les adolescents des années 80, sans mention du motif litigieux, et un dessin satirique, également dépourvu de valeur probante au regard de sa date (ses pièces n°16-1 et 16-3);
- des preuves de partenariats noués à l’occasion d’événements particuliers (par exemple une coupe du monde) ou avec certaines marques ou magasins, en 2007, 2009 2010, 2013, 2017, 2018 et 2019 (sa pièce n°17) attestant d’une relative notoriété en France de la marque Burlington accompagnée du motif litigieux s’agissant des chaussettes;
- diverses collections (sa pièce n°18) dépourvues en tant que telles de valeur probante
- des reporting internes présentant le suivi d’audience de ses pages Facebook et Instagram (sa pièce n°19) dont une audience particulièrement restreinte puisque la marque Burlington bénéficiait en 2019 et 2020 d’un peu moins de 5000 followers sur Instagram et de moins de 92 000 fans sur Facebook;
- des articles de la presse française parus notamment entre 1972 et 2020 relatifs aux chaussettes Burlington et dépourvus de valeur probante pour l’acquisition d’un usage distinctif en ce que ces articles, dans leur grande major