TJ 83050, 19 mars 2025, RG 24/08351

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT
Chambre 4
N° RG 24/08351 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOPT

MINUTE N°2025/

JUGEMENT

DU 19 Mars 2025

S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E [Localité 5] c/ [R], [Z]

DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Gaëlle CORNE, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier
et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier, qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [R]
né le 27 Janvier 1941 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [K] [Z] épouse [R]
née le 31 Décembre 1952 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tous deux non comparants, ni représentés

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Mars 2025 :
1 copie exécutoire à ;
- Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT
- [J] [R]
- [K] [Z] épouse [R]

1 copie dossier
RAPPEL DES FAITS

Par acte du 1er avril 2010, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [J] [R] et Madame [K] [R] née [S] un logement situé [Adresse 13], pour un loyer mensuel de 390,52 euros.

Suivant contrat du 12 août 2020, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 5] a donné en location à Monsieur [J] [R] et Madame [K] [R] née [S] une place de stationnement n°108 située [Adresse 12], moyennant un loyer mensuel de 15 € outre une provision sur charges de 0,35€.

Suivant contrat du 8 décembre 2020, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 5] a donné en location à Monsieur [J] [R] et Madame [K] [R] née [S] une place de stationnement n°110, située [Adresse 11], moyennant un loyer mensuel de 15 € outre une provision sur charges de 0,35€.

Suite à divers incidents de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 753,45 euros a été délivré le 22 juillet 2024 à Monsieur [J] [R] et Madame [K] [R] née [S] qui n'ont pas soldé leur dette dans le délai de deux mois contractuellement prévu.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN a fait assigner Monsieur [J] [R] et Madame [K] [R] née [S] à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN à l'audience du 8 janvier 2025, aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, compte tenu du défaut de paiement des loyers arriérés, à la date du 22 septembre 2024 ;Prononcer la résiliation judiciaire du contrat établi le 12 août 2020 entre la SAIEMC d’une part et Monsieur et Madame [R] d’autre part, portant sur une place de parking n°108 sis [Adresse 10] à [Localité 5], à la date de la décision à intervenir ;Prononcer la résiliation judiciaire du contrat établi le 8 décembre 2020 entre la SAIEMC d’une part et Monsieur et Madame [R] d’autre part, portant sur une place de parking n°110 sis [Adresse 10] à [Localité 5], à la date de la décision à intervenir ;Condamner in solidum Monsieur et Madame [R] au paiement de la somme de 1 997,81 euros au titre de tous les loyers et charges dus, arrêtés au 25 septembre 2024, à parfaire à la date de la décision à intervenir ;Ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [R] et de tout occupant éventuellement introduit de leur chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique des lieux loués à savoir :- Le logement sis [Adresse 14] à [Localité 6]
- Le parking n°108 sis [Adresse 15] [Localité 1]
- Le parking n°110 sis [Adresse 14] à [Localité 6]
Fixer à une somme correspondant au montant de tous les loyers et charges en cours, soit la somme de 679,70 euros (646,40 euros au titre du logement et 16,65 euros pour chaque parking), le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la décision à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux loués ;Condamner in solidum Monsieur et Madame [R] au paiement de ladite indemnité ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ;Condamner in solidum Monsieur et Madame [R] au paiement de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner in solidum Monsieur et Madame [R] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 83,24 euros ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
A l’audience du 8 janvier 2025, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 5], représentée par son conseil, se désiste de ses demandes principales, les locataires ayant apuré leur dette, et maintient sa demande au titre de l’article 700.

Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice délivré à l’étude, Monsieur [J] [R] et Madame [K] [R] née [S] n’étaient ni présents ni représentés.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION

I/ SUR LE DESISTEMENT

L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Il convient de constater le désistement de la SA d’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 5] de ses demandes principales tendant à la constatation de la résiliation du contrat de bail d’habitation, à la résiliation des contrats de louage ainsi qu’à l’expulsion des locataires en raison de l’apurement de la dette par les locataires.

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [J] [R] et Madame [K] [R] née [S], supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

En l'espèce, l'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [J] [R] et Madame [K] [R] née [S] du paiement des frais irrépétibles exposés par la bailleresse.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS