TJ 34172, 19 mars 2025, RG 24/00138
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Texte de la décision
N°Minute: 25/75
N° RG 24/00138 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O6L4
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 9]
JUGEMENT DU 19 Mars 2025
DEMANDEUR:
Madame [M] [X] épouse [W],
Décédée
représentée par AMMA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
[8], demeurant Es qualité de tutrice de Mme [W] - [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR:
-[7], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
-[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Sabine CORVAISIER, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 20 Janvier 2025
Affaire mise en deliberé au 19 Mars 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Mars 2025 par
Sabine CORVAISIER, Présidente assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 19 Mars 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [X] épouse [W] a déposé un dossier auprès de la [4], le 16 février 2024.
Le 26 mars 2024, la [4] l'a déclarée recevable au surendettement et a orienté la procédure vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le dossier de demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été adressé par la [4] au Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier lequel a été reçu au greffe le 31 mai 2024.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 septembre 2024 puis du 20 janvier 2025.
A cette audience, le conseil de Madame [X] a indiqué que sa cliente était décédée le 3 novembre 2024 et qu’il ne pouvait donc plus intervenir pour elle.
La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,
La débitrice étant décédée, l’action est désormais sans objet, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et non susceptible de recours,
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du décès de Madame [M] [X] épouse [W] ainsi que le dessaisissement du tribunal,
DIT que les frais et dépens de l’instance seront à la charge du Trésor Public.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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