CA Paris, 19 mars 2025, RG 24/19785

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNSC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Octobre 2024 - TJ de PARIS - RG n° 24/50150

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.E.L.A.R.L. MY ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533

Et assistée de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE substituée à l'audience par Me Caroline VILAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R098

à

DEFENDEUR

S.A.S. SL MAP THREE

C/o SWISS LIFE ASSET MANAGERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Et assistée de Me Michaël DECKER substituant Me Christophe MOUNET de l'AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0668

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 Février 2025 :

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 octobre 2024 a :

- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 24 novembre 2023 à minuit ;

- Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL My Associés et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;

- Rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.430-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- Condamné, à titre provisionnel la Société My Associés à payer à la société SL Map Three une indemnité d'occupation due par la société My Associés, à compter de la résiliation du bail du 24 novembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

- Condamné par provision la société My Associés à payer à la société SL Map Three la somme de 69 483,57 € (3ème trimestre inclus) à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés arrêtés au 5 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 sur la somme de 59 718,65 € et de l'ordonnance pour le surplus ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ;

- Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de majoration des intérêts de retard, de majoration de l'indemnité d'occupation, et de conservation du dépôt de garantie ;

- Condamné la société la SARL My Associés aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l'assignation et de signification de l'ordonnance ;

- Condamné la société la SARL My Associés à payer à la société SL Map Three la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

- Rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

La société My associés a fait appel de cette décision par déclaration en date du 8 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, elle a fait citer la société SL Map Three devant le premier président de la cour d'appel de Paris, en référé, aux fins de voir :

- ordonner la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris ;

- débouter la société SL Map Three de toute demande contraire ;

- condamner la société SL Map Three à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant conclusions déposées à l'audience du 12 février 2025 par son conseil, la société My associés demande de :

- ordonner la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'elle a :

. condamné la société My Associés au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail du 24 novembre 2023 et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clefs, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

. condamné la société My Associés au paiement de la somme de 69 483,57 euros (3e trimestre inclus) à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés arrêtés au 3 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 sur la somme de 59 718,65 euros et de l'ordonnance pour le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ;

. condamné la société My Associés au paiement des entiers dépens de l'instance ;

. condamné la société My Associés au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouter la société SL Map Three de toute demande contraire,

- condamner la société SL Map Three à payer à la société My Associés la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Suivant conclusions déposées à l'audience par son conseil, la société SL Map Three demande de :

- juger que la société My associés ne rapporte pas la preuve que l'exécution de la décision entraînera des conséquences manifestement excessives pour elle ;

- juger que la société My associés ne rapporte pas la preuve de moyen sérieux de réformation de l'ordonnance ;

- débouter la société My associés de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2024 ;

- débouter la société My associés de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé exhaustif des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une fait défaut, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

La recevabilité de la demande de My associés n'est pas contestée, s'agissant d'une procédure de référé : le premier juge ne pouvait écarter l'exécution provisoire, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, de sorte que les observations à cette fin auraient été inopérantes. En tout état de cause, la société My associés n'a pas comparu en première instance, bien qu'elle ait été assignée à personne morale.

La société My associés a modifié ses demandes initiales faisant valoir qu'en raison d'un commandement de quitter les lieux signifié le 3 janvier 2025 par le bailleur, malgré la procédure en cours, elle organise actuellement la restitution des lieux. Elle limite donc ses prétentions à la suspension des condamnations provisionnelles.

La société My associés fait valoir que le moyen selon lequel elle pourrait obtenir une suspension des effets de la clause résolutoire n'est pas dépourvu de tout sérieux. Elle expose qu'elle n'a pas été informée, pas plus que son ancien conseil, de la date d'audience devant le premier juge.

Elle soutient que le bailleur s'est obstiné à appeler les loyers par avance et de manière trimestrielle, de sorte que le décompte des sommes visées dans le commandement mentionne des appels de loyers trimestriels, en méconnaissance de l'engagement de la société SL Map Three. Elle indique qu'elle entend critiquer le décompte en ce que tous les paiements effectués ne sont pas comptabilisés et elle considère que ces erreurs et manquement contractuels relèvent du juge du fond.

La société SL Map Three soutient que la carence de la société My associés dans la défense de ses droits n'est due qu'à son propre fait ; que les appels de loyers sont trimestriels, comme le prévoit le bail et que le bailleur tolère un paiement mensuel. Elle considère qu'au surplus le montant de la dette démontre que la question d'une éventuelle faculté de paiement mensuel est inopérante. Elle relève que la locataire ne verse pas de justificatifs de paiement et qu'elle n'a pas repris le paiement du loyer courant, de sorte qu'elle ne pourra obtenir des délais de paiement.

Il sera en premier lieu relevé que compte tenu d'un commandement de quitter les lieux, la société My associés organise un départ des locaux avec un état des lieux prévu le 28 février 2025. Il en résulte que la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ne pourra prospérer puisqu'elle aura quitté les lieux lorsque le juge d'appel statuera. Les moyens tendant à la poursuite du bail, devenus sans objet, ne peuvent être considérés comme des moyens sérieux d'infirmation de la première décision.

L'article CG11.1 du contrat de bail prévoit que le loyer est payable, d'avance par trimestre, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

L'existence d'un SMS dans lequel il est indiqué que le bailleur accepte le paiement mensuel et d'un courriel aux termes il est fait état d'une " tolérance " ne sont pas de nature à remettre en cause les termes clairs du bail. Le fait pour le bailleur de réclamer le paiement des loyers conformément à ces stipulations contractuelles qui sont la loi des parties n'est pas constitutif d'une faute.

En outre, ce moyen est inopérant au regard de l'importance d'une dette qui s'élève à 132 824,25 euros au 6 février 2025 et qui a presque doublé depuis la première instance. Cet arriéré représente désormais près de deux années du loyer initial hors charge. Un arriéré d'une telle ampleur est sans lien avec la question du caractère mensuel ou trimestriel de la perception du loyer.

Si la société My associés expose qu'elle entend critiquer le décompte du bailleur qui ne comprendrait pas l'intégralité des paiements intervenus, elle ne verse aucune pièce en ce sens de sorte qu'elle ne justifie pas du caractère sérieux du moyen à ce titre. Le fait qu'il existe des impayés importants n'est au demeurant pas contesté et dès lors la condamnation provisionnelle à ce titre ne sera pas remise en cause en son principe mais à l'évidence pour un quantum plus important.

Au regard de l'importance de la dette, de l'absence de pièces démontrant l'existence de paiement qui n'auraient pas été pris en compte, la société My associés ne justifie pas de moyens sérieux susceptibles de remettre en cause la demande provisionnelle au titre de l'arriéré locatif pas plus que celle au titre des frais irrépétibles que le bailleur a dû exposer devant le premier juge.

Aux termes du bilan 2022/2023, la société My associés relève que ces disponibilités n'étaient que de 6 024 euros au 30 juin 2023. Elle doit en outre exposer les frais afférents à l'installation dans de nouveaux locaux.

Par conséquent, elle ne démontre pas davantage sa capacité de régler cet arriéré dans le délai de deux années de l'article 1343-5 du code de procédure civile puisque le paiement du loyer courant n'a jamais repris : au vu des pièces versées dans la présente instance, la demande de délais n'apparait pas pouvoir prospérer.

Dès lors, en l'absence de moyens sérieux de réformation, et sans qu'il n'y ait d'examiner le risque de conséquences manifestement excessives allégué par la demanderesse, les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la société My associés sera condamnée aux dépens de la présente instance mais l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS