CA Montpellier, 19 mars 2025, RG 24/06511

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 24/06511 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5C

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [V]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.R.L. JMF PARTENARIAT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale,, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 17 décembre 2024 du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan n° RG : F 24/00255 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [C] le 31 Décembre 2024 ;

Vu l'avis en date du 03 Février 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti, soit au plus tard le : 03 Mars 2025.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me SERFATI-CHETRIT, avocat de [X] [C], le 03 février 2025 ;

Me SERFATI-CHETRIT a répondu le 17 mars 2025, faisant valoir que l'appelant connaissait une situation financière difficile l'obligeant à déposer une demande d'aide juridictionnelle.

Cependant, il n'est joint à cette réponse aucun document justifiant du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle de nature à interrompre les délais.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS