CA Douai, 19 mars 2025, RG 25/00510

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00510 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDFQ

N° de Minute : 516

Ordonnance du mercredi 19 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [W] [S]

né le 16 Avril 1988 à [Localité 2] (République démocratique du Congo)

de nationalité Congolaise

Acturellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 19 mars 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 19 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 18 mars 2025 à 11 h 59 notifiée à 12 h 05 à M. [W] [S] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [W] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 mars 2025 à 16 h 13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [W] [S] a fait l'objet d'un arrété portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour et placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 14 mars 2025 et notifié le même jour à 16h10.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 mars 2025 à 11h59 notifiée à 12h05 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [W] [S] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel de M [W] [S] du 18 mars 2025 à 15h42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M [W] [S] reprend les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de la violation de l'article 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE, de l'erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation et soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences .

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel et sur le fond,y ajoutant sur le moyen suivant:

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

En l'espèce, l'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.

Il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un laissez-passer consulaire au consulat congolais par courriel du 14 mars à 15h12 ainsi qu'un routing vers la République Démocratique du Congo le 14 mars à 19h07.

Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligences.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter les moyens et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :