CA Aix Provence, 19 mars 2025, RG 20/12243

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 19 MARS 2025

Rôle N° RG 20/12243 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGT5C

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE

Société SWISS RE INTERNATIONAL SE

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

Société SOMPO CANOPIUS - LLOYD'S DE [Localité 16] VENANT AUX DRO ITS DE CANOPIUS - LLOYD'S DE LONRES

Société MARKEL SYNDICATE 3000

Société APOLLO SPECIE & CARGO CONSORTIUM 9975

Société AWH 2232

Société HISCOX SYNDICATE 33

C/

S.A. CMA CGM

Copie exécutoire délivrée

le :19/03/2025

à :

Me Pascal ALIAS

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 30 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2018F00951.

APPELANTES

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE

société de droit étranger [Adresse 9] - SUISSE - prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en son établissement en France, subrogée dans les droits de la Société de Culture Légumières dite SCL, elle-même cessionnaire des droits du destinataire du connaissement.

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Société SWISS RE INTERNATIONAL SE

société de droit étranger [Adresse 5] - prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en son établissement en France, subrogée dans les droits de la Société de Cultures Légumières dite SCL, elle-même cessionnaire des droits du destinataire au connaissement

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

Société de droit étranger - [Adresse 19] - ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en son établissement en France, subrogée dans les droits de la Société de Cultures Légumières dite SCL, elle-même cessionnaire des droits du destinataire au connaissement.

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Société SOMPO CANOPIUS - LLOYD'S DE [Localité 16] VENANT AUX DRO ITS DE CANOPIUS - LLOYD'S DE LONRES venant aux droits de CANOPIUS LLOYD'S DE [Localité 16] (Cover n°20540630/16) - Syndicat [Adresse 12] (UK), domicilié au siège de LLOYD'S [Localité 16] (Cover n°20540630) et également auprès de la SA LLOYD'S FRANCE, prise en la personne de son représentant

légal en exercice, subrogée dans les droits de la Société de Culture Légumières dite SCL, elle-même cessionnaire des droits au connaissement.

demeurant Chez [Adresse 15] [Adresse 10]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Société MARKEL SYNDICATE [Adresse 6] - Royaume Uni - domicilié au siège de LLOYD'S [Localité 16] (cover n°20540630) et égalemant auprès de la SA LLOYD'S FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, subrogée dans les droits de la Société de Cultures Légumières dite SCL, elle-même cessionnaire des droits du destinataire au connaissement.

demeurant Chez [Adresse 15] [Adresse 10]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Société APOLLO SPECIE & CARGO CONSORTIUM [Adresse 11] - Royaume Uni, domicilié au siège de LLOYD'S DE [Localité 16] (cover n°20540630) et également auprès de la SA LLOYD'S FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice subrogée

dans les droits de la Société de Cultures Légumières dite SCL, elle-même cessionnaire des droits du destinataire au connaissement.

demeurant Chez [Adresse 15] [Adresse 10]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Société AWH [Adresse 4] (UK), domicilié au siège de LLOYD'S [Localité 16] (Cover n°2054

0630) et également auprès de la SA LLOYD'S FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice , subrogée dans les droits de la Société de Cultures Légumières dite SCL, elle-même cessionnaire des droits du destinataire au connaissement.

demeurant Chez [Adresse 15] [Adresse 10]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Société HISCOX SYNDICATE [Adresse 7] - (UK) domicilié au siège de LLOYD'S [Localité 16] (Cover n° 20540630/16) et également auprès de LLOYD'S FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, subrogée dans les droits de la Société de Culture Légumières dite SCL, elle-même cessionnaire des droits du destinataire au connaissement.

demeurant Chez [Adresse 15] [Adresse 10]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEE

S.A. CMA CGM

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 8]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Société de Cultures Légumières (SCL) a confié à la société CMA-CGM le transport d'épis de maïs depuis le Sénégal jusqu'en Angleterre par conteneurs à la température de +1° C.

Un connaissement a été émis le 17 février 2017.

A l'arrivée de la marchandise le 28 février 2017 il a été constaté que celle-ci était partiellement détériorée.

Une expertise contradictoire a été effectuée le 2 mars 2017.

Le 25 avril 2018 les sociétés Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Swiss Re International SE, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopius Lloyd's de [Localité 16], Markel Syndicate 3000, Apollo Specie & Cargo Consortium 9975, AWH 2232 et Hiscox Syndicate 33, invoquant être subrogées dans les droits de la société SCL, ont assigné la société CMA-CGM devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'obtenir à titre principal le paiement de la somme de 19 403,90 euros au titre des avaries survenues à la marchandise, outre les frais et dépens.

Par jugement en date du 30 octobre 2020 le tribunal de commerce de Marseille a :

Vu la Convention internationale de Bruxelles de 1924, version d'origine,

- condamné la société CMA-CGM à payer aux sociétés Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Swiss Re International SE, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopius Lloyd's de [Localité 16], Markel Syndicate 3000, Apollo Specie & Cargo Consortium 9975, AWH 2232 et Hiscox Syndicate 33 la somme équivalente à 823,96 DTS en principal avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l'assignation,

- condamné la société CMA-CGM aux dépens,

- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement

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Par acte du 9 décembre 2020 les sociétés Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Swiss Re International SE, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopius Lloyd's de [Localité 16], Markel Syndicate 3000, Apollo Specie & Cargo Consortium 9975, AWH 2232 et Hiscox Syndicate 33 ont interjeté appel du jugement.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 3 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les sociétés Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Swiss Re International SE, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopius Lloyd's de [Localité 16], Markel Syndicate 3000, Apollo Specie & Cargo Consortium 9975, AWH 2232 et Hiscox Syndicate 33, (ci-après les assureurs) demandent à la cour de :

Recevoir les concluants en leur appel, le dire recevable et fondé ;

Vu les dispositions des articles L 132.4 et sv du code de commerce,

Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,

Vu à défaut les Règles de Hambourg,

Vu par extraordinaire la Convention de Bruxelles originelle,

Vu les dispositions de l'article L 172 29 du code des assurances maritimes,

Vu les pièces versées aux débats,

Réformer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il :

o N'a pas reconnu la qualité de commissionnaire de transport de la société CMA CGM et tiré les conséquences y afférentes au visa des causes des avaries

o A cru devoir admettre sur le principe un partage de responsabilité entre le chargeur et le transporteur maritime au titre d'un empotage dit à chaud tout en précisant ne pas être parvenu à définir à ce titre la cause du sinistre

o A fait application de la convention de Bruxelles originelle

o A reconnu en toute hypothèse, une limitation de responsabilité au colis ou unité à hauteur de 823,96 DTS.

o Plus généralement a débouté les requérantes de leurs demandes

Et statuant à nouveau

Prendre acte au besoin de la position de la compagnie CMA CGM tant sur sa qualité de commissionnaire de transport que sur l'absence de cas exceptés ;

Juger que la société CMA CGM est intervenue en qualité de commissionnaire de transport ;

Constater que la société CMA CGM est quelle que soit sa qualité, présumée responsable des avaries causées à la marchandise à elle confiée, objet du présent litige ;

Juger si besoin que la preuve d'un cas excepté à l'origine des avaries n'est pas démontrée ;

Juger que la société CMA CGM doit répondre de sa faute personnelle et/ou du préacheminement terrestre et au besoin de l'entier voyage ;

En conséquence,

Juger la société CMA CGM responsable des avaries causées à la marchandise à elle confiée, objet du présent litige ;

Quelles que soient les dispositions applicables,

Rejeter l'application des limitations à hauteur de 823,96 DTS soit une limitation au conteneur pris comme unité ou colis ;

Condamner la société CMA CGM au paiement de la somme de 19.403,90 € en principal en remboursement des avaries subies par la marchandise auxquels s'ajoutent les frais d'expertise avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 6 septembre 2017 et capitalisation desdits intérêts ;

Condamner la requise au paiement de la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les assureurs soutiennent que :

- la société CMA-CGM est intervenue en qualité de commissionnaire de transport ; les dommages proviennent du dysfonctionnement du groupe froid mis à disposition par celle-ci et d'un défaut de température avant le transport maritime ; la société CMA-CGM doit dès lors répondre de sa responsabilité au visa des articles L.132.4 et suivants du code de commerce et subsidiairement, seules les Convention de Bruxelles amendée ou Convention de Hambourg ont vocation à s'appliquer,

- la société CMA-CGM ne conteste pas sa qualité ni sa responsabilité, se contentant de solliciter la confirmation du jugement ; aucun cas excepté n'est démontré au titre de l'empotage ou de l'emballage,

- aucune limitation de responsabilité n'est applicable en l'espèce et la société CMA-CGM excipait elle-même dans ses premières écritures de la Convention de Bruxelles amendée et n'évoquait aucune limitation au conteneur ; subsidiairement, l'unité de référence est l'unité choisie par les parties, et en l'espèce, elle doit être définie par référence au sac, à l'épi ou au poids et non au conteneur

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 23 août 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société CMA-CGM (Sa) demande à la cour de :

Vu la convention internationale de Bruxelles de 1924 dans sa version d'origine,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Vu le jugement entrepris du 30 octobre 2020 - RG2018F00951

La Cour confirmera le jugement entrepris

En conséquence,

A titre liminaire :

o Juger que la convention de Bruxelles originelle de 1924 est applicable au présent litige

A titre principal :

o Juger qu'il y a lieu de faire application des plafonds de responsabilité à CMA CGM en tant que transporteur maritime ou du fait de la faute de son substitué (transporteur maritime) à CMA CGM en tant que commissionnaire de transport

o Et en conséquence limiter le montant maximum des condamnations à une somme de 823.96 DTS.

En tout état de cause :

o Débouter les appelants de toutes leurs demandes,

o Condamner tous succombant à payer à CMA CGM une somme de 4 000 € (Quatre mille euros) au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens

La société CMA-CGM réplique que :

- seule la Convention de Bruxelles originelle est applicable, et aux termes des pièces communiquées, le " lot " mentionné par les parties correspond au conteneur,

- les assureurs tentent d'obtenir sa responsabilité en qualité de commissionnaire de transport ; néanmoins le commissionnaire peut revendiquer la limitation de responsabilité de son substitué ; le dommage étant survenu pendant le transport maritime elle est donc en droit de revendiquer la limitation de responsabilité de 823 DTS

MOTIFS

A titre liminaire il convient de relever qu'en l'absence d'appel incident formé par la société CMA-CGM, la recevabilité des assureurs est désormais acquise.

Les parties s'opposent sur la qualité de la société CMA-CGM, les assureurs soutenant à titre principal que celle-ci est intervenue comme commissionnaire de transport et est, à ce titre, soumise aux dispositions du code de commerce, tandis que la société CMA-CGM soutient que, quelle que soit la qualité retenue à son égard, transporteur maritime ou commissionnaire, elle est bien-fondée à invoquer les limitations de responsabilité prévues par la Convention de Bruxelles originelle.

Sur la responsabilité de la société CMA-CGM :

Aux termes du rapport d'expertise établi par le cabinet TMC Marine le 20 avril 2017 il est apparu qu'à l'arrivée des dix-huit conteneurs chargés par SCL et transportés par la société CMA-CGM la marchandise contenue dans l'un des conteneurs, à savoir du maïs doux en provenance du Sénégal, était déshydratée et moisie.

L'expert a mis en exergue des températures particulièrement élevées dans le conteneur qui ont commencé peu après le départ du conteneur des locaux de l'expéditeur et se sont poursuivies jusqu'au 20 février, quelques jours après le départ du navire du port de [Localité 13] jusqu'à celui de Tilbury.

L'expert relève que " bien que fonctionnant mécaniquement et assurant un certain degré de refroidissement de la cargaison, l'équipement de réfrigération des conteneurs ne fonctionnait pas à pleine capacité, peut-être en raison d'un dysfonctionnement intermittent " (traduction libre et non contestée des parties, pièce 8 des assureurs).

En cause d'appel, la société CMA-CGM ne remet pas en question les termes de l'expertise et ne conteste pas le partage de responsabilité opéré par les premiers juges, lesquels ont estimé que ce partage était justifié par l'impossibilité de déterminer si les dommages étaient dus au chargeur ou au transporteur. En l'état de sa demande de confirmation du jugement il y a lieu des statuer dans les limites de l'appel interjeté par les assureurs.

Les assureurs contestent ainsi le partage de responsabilité opéré par les premiers juges entre le chargeur et le transporteur maritime ainsi que les règles applicables.

Les règles d'indemnisation étant conditionnées par la nature des liens contractuels existant entre les parties il convient de déterminer les textes applicables au litige.

- sur la nature des relations contractuelles entre les parties

Les assureurs produisent aux débats, en pièce 16, une " offre de prix " datée du 19 décembre 2016 valant pour la période du 1er novembre 2016 au 30 octobre 2017, soit pour la période du présent transport, qui mentionne " veuillez trouver ci-joint notre offre de prix pour l'exportation de vos conteneurs frigo positifs depuis départ de vos 3 sites d'empotage (Ngalam-Diama-Socas) [Localité 17] (hors empotage, hors assurance, hors formalités douanes export) à rendu port de [Localité 18] au Royame-Uni ".

Cette offre, dont l'application au présent litige n'est pas contestée en cause d'appel par la société CMA-CGM, liste des prestations au titre des frais de positionnement des conteneurs à [Localité 17] (sites d'empotage) ainsi que des franchises applicables au branchement des conteneurs au port de [Localité 18] (port de déchargement) avec cette précision que le transport se fera " sur navires du Groupe Cma-Cgm ".

Les assureurs produisent également le " booking note " établi par la société CMA-CGM mentionnant le nom du " transporteur agrée ", Kane Logistique (pièce 19).

Au demeurant, la société CMA-CGM ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport, sans toutefois l'admettre explicitement, mais invoque le fait qu'elle peut, dans cette hypothèse, revendiquer la limitation applicable à son substitué dès lors que le dommage est survenu pendant le transport maritime.

A cet égard, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure conformément à l'article L.132-5 du code de commerce.

En outre, au visa des articles L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport est responsable de son propre fait mais aussi de ceux des transporteurs ou commissionnaire intermédiaire qu'il s'est substitués. Il n'engage sa responsabilité de son fait personnel que si celui-ci est à l'origine des avaries ou des pertes de marchandises

Ainsi, il est admis que le commissionnaire de transport, responsable en raison de la faute commise par l'un de ses substitués, bénéficie dans ce cas des limitations légalement prévues et applicables auxdits substitués (Com, 29 novembre 1994, n°92-21.021).

Pour autant, considérant que le propre de la commission de transport est d'opérer une activité d'intermédiation et non d'exécution de la prestation, et considérant que la substitution suppose a minima que le commissionnaire se soit substitué une autre entité ou personne morale, et considérant qu'en l'espèce la société CMA-CGM n'invoque pas l'existence, s'agissant de la phase du transport maritime, d'une autre personne morale, fût-elle affiliée à sa société, il en résulte que la société CMA-CGM n'a pu opérer en qualité de commissionnaire que s'agissant de la phase de pré-acheminement, laquelle a été déléguée à Kane Logistique, le surplus relevant des seules dispositions applicables au transport maritime assuré par la société CMA-CGM elle-même.

Ainsi, si la qualité de commissionnaire de la société CMA-CGM ne peut être exclue ab initio au stade du pré-acheminement, il apparaît qu'en revanche, elle n'a pas vocation à s'appliquer à la prestation de transport opérée directement par la compagnie maritime et matérialisée par l'émission d'un connaissement.

En outre, il ressort des éléments du dossier que les dommages trouvent leur origine, non pas dans la prestation de transport par route effectuée par Kane Logistique, mais dans le caractère défectueux de l'un des conteneurs mis à disposition du chargeur par la société CMA-CGM, étant observé au demeurant qu'aucun dommage n'a été relevé à l'égard des dix-sept autres conteneurs chargés de la même marchandise et ayant effectué le même trajet, attestant que les cas exceptés invoqués par la société CMA-CGM au titre du vice propre de la marchandise ou de la faute du chargeur doivent être écartés au profit d'un dysfonctionnement du conteneur.

Il en résulte que le dommage à la marchandise trouve son origine dans la mise à disposition d'un conteneur défectueux, prestation qui doit être regardée comme incluse aux prestations incombant au transporteur maritime, de sorte que la responsabilité de la société CMA-CGM relève des règles applicables au transport maritime.

- sur la Convention applicable

Les parties s'opposent sur la Convention applicable, les assureurs contestant l'application de la Convention de Bruxelles originelle, tandis que la société CMA-CGM la revendique au soutien de sa demande de limitation de l'indemnité mise à sa charge.

A cet égard, par motifs que la cour adopte, il y a lieu de retenir l'application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 conformément à l'analyse faite par les premiers juges.

En outre, les assureurs ne peuvent revendiquer une " reconnaissance volontaire " de l'application de la Convention de Bruxelles amendée par la société CMA-CGM au vu de ses premières écritures de première instance dès lors que s'agissant d'une procédure orale, la société CMA-CGM a au contraire invoqué l'application de la Convention originelle selon ses dernières écritures soutenues oralement à la barre aux termes des énonciations du jugement.

Enfin, sauf clause dite Paramount, par laquelle les parties peuvent choisir d'appliquer à leurs rapports contractuels une convention internationale, la Convention de [Localité 14] n'est pas applicable par les juges français en l'absence de ratification de cette Convention par la France.

Le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il a fait application de la Convention de Bruxelles originelle.

Sur l'indemnisation du préjudice :

Au visa de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.

Néanmoins, il peut s'exonérer de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes et avaries aux marchandises transportées s'il démontre l'existence de l'un des cas exceptés admis par l'article 4-2 de la Convention de Bruxelles et s'il démontre que ce cas excepté a bien été la cause du dommage. Parmi ces cas exceptés figurent les fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ainsi que les faits constituant un événement non imputable au transporteur.

Pour autant, la faute du transporteur entraîne la neutralisation en tout ou partie du cas excepté, à condition qu'elle soit dûment établie.

En l'espèce, et par des énonciations qui ne sont pas contestées en cause d'appel par la société CMA-CGM, les premiers juges n'ont pas caractérisé l'existence d'une faute du chargeur qui serait à l'origine des dommages et pas davantage l'absence de faute du transporteur dès lors qu'ils ont, au contraire, relevé l'impossibilité de déterminer la faute, du chargeur ou du transporteur, à l'origine des dommages.

Au regard des motifs exposés ci-dessus il apparaît d'une part, que la faute du chargeur ou le vice propre de la marchandise ne peuvent être déduits des termes de l'analyse faite par l'expert, et que d'autre part, en l'état de la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur maritime, le doute existant quant à l'origine des dommages n'est pas de nature à exonérer celui-ci de sa responsabilité dès lors qu'il n'établit pas que la faute du chargeur ou le vice propre de la marchandise est à l'origine des dommages à l'exclusion de toute faute de son chef.

En conséquence, il n'y a pas lieu à partage de responsabilité.

Les parties s'opposent par ailleurs sur la nature du colis ou unité à retenir au titre des limitations dites de responsabilité.

Aux termes de l'article 4.5 de la Convention du 25 août 1924 le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement.

Aucune disposition n'interdit ainsi aux parties de faire référence à une unité de poids ou à des lots correspondant le cas échéant à des palettes, à des épis ou à des sacs de marchandises, pour autant que cette référence à une unité de fret ressorte du connaissement.

En l'espèce, le " waybill " produit aux débats (pièce 2 des assureurs) fait référence, sous l'intitulé " description of packages and goods ", à dix-huit unités en ces termes " 1 lots sweet corn ", le total en page 2 étant résumé à " 18 containers(s) ". Le poids n'apparaît que dans la case réservée à cet effet au titre du poids brut " gross weight ".

S'il n'est pas contesté, au cas d'espèce, que le maïs était conditionné en 1167 sacs, de type filet, à l'intérieur des conteneurs, il ne ressort néanmoins d'aucune mention du connaissement que les parties aient fait référence à ces sacs.

La seule circonstance que le nombre de sacs soit visé à la fiche d'empotage sous cette intitulé " nbre de colis 1167 " ne saurait valoir comme unité de fret dès lors que cette fiche porte le visa du chargeur et du chauffeur, et non du transporteur maritime, et qu'elle a précisément pour objet de décrire la marchandise à empoter, soit avant sa mise en conteneurs (annexe 8 du rapport d'expertise TMC, pièce 8 des assureurs).

En conséquence, en l'absence de mention au connaissement du sac, du nombre d'épis ou du poids comme unité de fret et en l'absence de déclaration du chargeur insérée au connaissement avant l'embarquement, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu le lot comme unité et limité à 823, 96 DTS le montant de l'indemnité due par la société CMA-CGM, étant observé que le partage de responsabilité n'ayant pas d'incidence sur le dispositif du jugement, il n'y a pas lieu à infirmation de ce chef.

Sur les frais et dépens :

Les assureurs, partie succombante, conserveront in solidum la charge des dépens. En revanche, l'équité commande de les dispenser du paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS