Cass., 20 mars 2025, n° 24-12.427

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : D 24-12.427
Demandeur : Mme [C] veuve [L]
Défendeur : la société Alliance Automotive Trading Group
Requête n° : 878/24
Ordonnance n° : 90276 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Alliance Automotive Trading Group, venant aux droits de la société Groupement européen de Fournitures Automobiles, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [H] [C] veuve [L], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 septembre 2024 par laquelle la société Alliance Automotive Trading Group demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 février 2024 par Mme [H] [C] veuve [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 24-12.427 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles ressources.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety