Cass., 20 mars 2025, n° 23-18.571

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10177 F

Pourvoi n° M 23-18.571

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-18.571 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Grand Café glacier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Immo Pme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Soox transactions,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [W], de Me Balat, avocat de la société Immo Pme, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Guillaudier, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à la société Immo Pme la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.