TJ 93008, 19 mars 2025, RG 24/12464
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
19 Mars 2025
MINUTE : 25/308
RG N°: 24/12464 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NHP
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEUR
SARL [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Karim BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS -K006
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 19 Mars 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l'assignation de la société CISEAUX D’ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE par la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER devant le juge de l'exécution du tribunal de céans,
Oralement à l'audience, la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER s'est désistée de son instance et de son action.
En l'absence d'opposition de la société [Adresse 6] il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER conservera la charge des frais de l'instance éteinte
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d'instance de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER dans l'affaire l'opposant à la société [Adresse 6],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution,
DIT que la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 19 Mars 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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