TJ 69123, 11 mars 2025, RG 25/01608

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 11 Mars 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 11 Mars 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [K] [C]
C/ Madame [X] [F] épouse [H], S.A. [Adresse 10]

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/01608 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OJM

DEMANDERESSE

Mme [K] [C]
née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14]
[Adresse 3]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES

Mme [X] [F] épouse [H]
née le [Date naissance 6] 1925 à [Localité 13]
[Adresse 2]
Foyer de [11]
[Localité 9]

représentée par Me Cyrielle LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON

S.A. ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 400 479 457
[Adresse 1]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à Me Cyrielle LUC-MENICHELLI - 2565, Maître [N] [E] de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELARL JOO BELDON FAYSSE (69)
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date 21 Février 2025, Madame [K] [C] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de nullité d’un congé pour vendre ;

A l’audience de ce jour Madame [K] [C] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse, informe le juge de l’exécution du décès de Madame [F] [X] épouse [H] survenu le [Date décès 4] 2025 ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [K] [C] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS