TJ 69123, 11 mars 2025, RG 24/08261

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 11 Mars 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 11 Mars 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [X] [M]
C/ [4]

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/08261 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7K3

DEMANDERESSE

Mme [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[4]
Service contentieux général
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SCP VANDER GUCHT BRUNAZ (69)
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par déssaisissement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en date du 11 Novembre 2022, Madame [X] [M] a été convoquée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon ;

A l’audience de ce jour Madame [X] [M] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [X] [M] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS