TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/09338

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/09338 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MWO

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane PERRIN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0513, et par Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats plaidant au barreau de LYON, [Adresse 3]

DÉFENDEURS

Maître [C] [X], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur du [10]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0165

[10]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 17 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputé Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 juillet 2024, la Selarl [9] a fait assigner le [10], représenté par sa liquidatrice Maître [C] [X] devant ce tribunal afin qu'il soit jugé que le mandat que lui avait confié Monsieur [F], qui avait reçu pouvoir de le faire, était valable.

Par conclusions du 29 septembre 2024, Maître [X], ès qualités de liquidatrice du [10], demande au juge de la mise en état de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire d'Evreux sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

La société [9] n'a pas conclu sur cet incident.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

En l'espèce, il est constant que la société [9] est un cabinet d'avocat inter-barreaux, inscrite aux barreaux de [Localité 11] et de [Localité 12].

Il convient par conséquent d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Evreux, compte tenu des règles de postulation et en l'absence de discussion sur ce point.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS